Vise cacher

Sujet initié par Wes.smadav, il y a 1 jour - 308 vues

Bonsoir,

Dans votre situation, vous pouvez envisager d'agir sur la base de la garantie légale des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil.

Cet article stipule que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine". Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action en justice, comme l'indique l'article 1648 du Code civil.

Étant donné que vous avez constaté le problème de boîte de vitesses peu après l'achat, vous êtes dans les délais pour agir. Voici les étapes que vous pourriez envisager :

Étant technicien de maintenance automobile, vous pourriez réaliser une expertise pour prouver que le défaut est caché et qu'il existait au moment de la vente.

Vous avez déjà contacté le vendeur, mais il est conseillé de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre demande de réparation ou de remboursement.

Si le vendeur refuse de prendre en charge les réparations, vous pouvez faire réaliser les réparations nécessaires et demander le remboursement des frais engagés, en vous basant sur la garantie des vices cachés.
Si le vendeur persiste à ignorer vos demandes, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir réparation.

Il est important de conserver toutes les preuves de vos échanges avec le vendeur ainsi que les devis des réparations pour soutenir votre dossier.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse,

Bonjour

Vous pouvez envisager d'agir sur la base de la garantie légale des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil. Cet article stipule que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

Étant technicien de maintenance automobile, vous pouvez réaliser une expertise pour prouver que le défaut était présent avant la vente et qu'il constitue un vice caché.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre demande de réparation ou de remboursement.

Si le vendeur refuse de prendre en charge les réparations, vous pouvez les faire réaliser et demander le remboursement des frais engagés, en vous basant sur la garantie des vices cachés.

Si le vendeur persiste à ignorer vos demandes, vous pouvez intenter une action en justice pour obtenir réparation. Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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