Voyant camion et droit de retrait .
Sujet initié par Marisa, il y a 1 mois - 362 vues

Bonjour,
mon employeur me donne à plusieurs reprises des camions défectueux avec des voyants moteur , frein , fuite de liquide de refroidissement ect ... La carte grise est pas à jour et je ne possède pas les papiers du contrôle technique au bord du véhicule. Ceci se présente tous les jours sans interruption. J'applique donc mon droit de retrait . Quelle est la meilleure solution ? Car mon chef ne veut pas me faire de papier ni de mail disant que j'effectue mon droit de retrait. Ma chef m'a affirmé qu'ils ont maintenant l'interdiction de me parler de m'écrire ou de m'envoyer quoi que ce soit donc tout se fait oralement. Du coup quand il me dit de rentrer chez moi il n'y a aucun écrit c'est que de l'oral. Que dois-je faire? leur envoyer un mail en disant que je fais mon droit de retrait et je rentre chez moi ou attendre au dépôt le temps qu'il me trouve une solution mais aucune solution est donnée car tous les camions sont en mauvais état et ils ne répondent pas à mes mails et relance.
Merci .

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5413 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Puisque votre employeur refuse de vous fournir un écrit, il est essentiel que vous documentiez votre démarche

Envoyez un mail ou une lettre recommandée à votre employeur expliquant que vous exercez votre droit de retrait en raison des défauts graves des camions (voyants moteur, freins défectueux, absence de contrôle technique).

Mentionnez les risques encourus et le fait que l’entreprise ne propose aucune solution.

Gardez une trace de vos échanges (captures d’écran, accusés de réception).

Que faire si l’employeur ignore votre droit de retrait ?
Ne pas reprendre le travail tant que le danger persiste.
Saisir l’Inspection du Travail pour signaler la situation.
Contacter un syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir un accompagnement juridique.

L’employeur peut-il vous sanctionner ?
Non, l’article L. 4131-3 du Code du travail protège les salariés exerçant leur droit de retrait. L’employeur ne peut pas vous sanctionner ni effectuer une retenue sur salaire tant que le danger n’est pas levé2.

Conclusion
Votre meilleure option est d’officialiser votre droit de retrait par écrit, de prévenir l’Inspection du Travail, et de ne pas céder aux pressions de votre employeur.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 1 mois

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Marisa

L'entreprise à plus de 5 salariés et n'a pas effectuer de vote de délégué du personnel. L'entreprise est sans délégué du personnel pendant plus d'un an ! Dois je alerter immédiatement donc l'inspection du travail ? Car j'ai personne à qui en parler à l'entreprise. Mille merci

il y a 1 mois

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5413 questions résolues 1 publication

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Votre situation relève du droit de retrait, qui permet à un salarié de cesser son activité lorsqu’il estime qu’il est exposé à un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité, conformément à l’article L. 4131-1 du Code du travail.

Puisque votre employeur refuse de vous fournir un écrit, il est essentiel que vous documentiez votre démarche :

Envoyez un mail ou une lettre recommandée à votre employeur expliquant que vous exercez votre droit de retrait en raison des défauts graves des camions (voyants moteur, freins défectueux, absence de contrôle technique).

Mentionnez les risques encourus et le fait que l’entreprise ne propose aucune solution.

Gardez une trace de vos échanges (captures d’écran, accusés de réception).

Que faire si l’employeur ignore votre droit de retrait ?
Ne pas reprendre le travail tant que le danger persiste.
Saisir l’Inspection du Travail pour signaler la situation.
Contacter un syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir un accompagnement juridique.

L’employeur peut-il vous sanctionner ?
Non, l’article L. 4131-3 du Code du travail protège les salariés exerçant leur droit de retrait. L’employeur ne peut pas vous sanctionner ni effectuer une retenue sur salaire tant que le danger n’est pas levé.

Conclusion
Votre meilleure option est d’officialiser votre droit de retrait par écrit, de prévenir l’Inspection du Travail, et de ne pas céder aux pressions de votre employeur.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponse

il y a 1 mois

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