Divorce et vente maison

Sujet initié par Mag, il y a 6 heures - 145 vues

Bonjour,

Sachez qu’un notaire peut être amené à conserver les fonds issus d'une vente immobilière jusqu'à ce que les conditions convenues entre les parties soient remplies.

Cela peut inclure, par exemple, la finalisation d'un divorce, surtout si la vente est conditionnée par celui-ci.

Cependant, il est important de noter que le notaire ne doit pas agir en dehors des instructions données par les parties. Si la vente a été conclue et que les fonds ne sont pas conditionnés à la finalisation du divorce, le notaire ne devrait pas retenir l'argent sans justification légale.

Dans votre cas, si le notaire a effectivement stipulé que la conservation des fonds était liée à la prononciation du divorce, cela pourrait être considéré comme une condition suspensive.

Je vous conseille de consulter un avocat pour examiner les termes de la promesse de vente et les implications de cette décision.

De plus, si vous estimez que cette situation vous cause un préjudice, vous pourriez envisager d'engager une action en responsabilité contre le notaire, en cas de manquement à ses obligations.

Enfin, il est essentiel de s'assurer que toutes les démarches sont conformes aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives au divorce amiable et à la vente immobilière.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.