Lettre de rupture de bail frauduleuse

Sujet initié par CJ, il y a 6 heures - 234 vues

Bonjour,

Tout d'abord, la résiliation d'un bail, qu'il soit meublé ou vide, doit respecter certaines formalités.

Selon l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la notification de la résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.

L'envoi par email n'est pas une méthode valide pour notifier la résiliation d'un bail, même si un accord a été donné par retour de courriel.

En ce qui concerne le contenu de la lettre, l'absence de la date de signature du bail, de la signature de la propriétaire, et de son adresse peut également poser problème. La lettre doit être suffisamment claire et précise pour être considérée comme valide.

Le fait qu'elle soit signée uniquement par la société de gestion locative et non par la propriétaire elle-même peut également remettre en question sa validité.

Pour contester cette lettre, vous pouvez répondre par écrit à la société de gestion locative en indiquant que vous ne reconnaissez pas la validité de la notification de résiliation, en vous basant sur les points mentionnés ci-dessus.

Je vous conseille d'envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre démarche.

Concernant la dénonciation de la personne qui a rédigé la lettre, cela dépend de la gravité de la situation et de votre relation avec la société de gestion.

Il peut être plus judicieux de résoudre le problème directement avec la société de gestion en leur faisant part de vos préoccupations concernant la validité de la lettre.

En résumé, la lettre de rupture de bail que vous avez reçue par email n'est pas valable, et vous pouvez la contester en envoyant une lettre recommandée à la société de gestion locative.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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