Procedures en parallele

Sujet initié par louiza, il y a 1 jour - 248 vues

Bonsoir,

Il est important de noter que la fin de non-recevoir est une exception qui empêche l'examen du fond d'une demande.

Si vous avez été confronté à une telle situation, vous pouvez envisager de former un nouveau recours, mais cela dépendra des circonstances précises de votre affaire.

Concernant l'article 700, celui-ci permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Toutefois, la demande d'indemnité au titre de cet article doit être formulée par la partie concernée, et le juge ne peut l'accorder que si une telle demande a été faite.

Si vous estimez que l'application de cet article dans votre cas est inappropriée, vous pouvez contester cette décision devant la Cour de cassation, mais cela nécessitera de démontrer que la décision contestée viole les règles de droit applicables.

Enfin, il convient de rappeler que la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais vérifie la correcte application du droit.

Si vous envisagez de contester une décision, je vous recommande de consulter un avocat pour vous aider à préparer votre dossier et à formuler vos arguments de manière appropriée.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.