Oui, il est tout à fait possible de se pacser avec une personne avec qui l’on a été marié précédemment, y compris juste après un divorce.
Il n’existe **aucun délai légal** à respecter entre le divorce et la conclusion d’un PACS, à condition que le divorce soit bien définitif (c’est-à-dire que le jugement soit devenu exécutoire, sans appel en cours). Une fois cette condition remplie, vous êtes libres de conclure un PACS à tout moment.
Il vous suffira alors de fournir les justificatifs habituels pour l’enregistrement du PACS, notamment l’acte de naissance à jour de l’ex-époux(se), mentionnant le divorce.
Oui il est tout à fait possible de conclure un PACS avec son ex-époux ou ex-épouse après un divorce. Il n’existe aucun délai légal à respecter entre le divorce et la conclusion d’un PACS. Vous pouvez donc vous pacser immédiatement après la transcription du divorce sur votre acte de naissance.
Le PACS est un contrat qui organise la vie commune de deux personnes, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe. Il offre une alternative au mariage avec des règles plus souples en matière de séparation et de gestion des biens.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Après un divorce, vous pouvez effectivement conclure un Pacs avec votre ex-époux ou ex-épouse. Il n'y a pas de délai légal à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Vous pouvez le faire dès que le divorce a été transcrit en marge de votre acte de naissance.
Il est important de noter que le Pacs est un contrat qui organise la vie commune de deux personnes, qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe.
Si vous avez d'autres questions ou besoin de précisions, n'hésitez pas à demander.
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