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Sujet initié par Liquidationil y a 10 ans - 4135 vues
Bonjour, j'ai un accord (formalisé par avocats interposés) avec le second indivisaire pour le montant et le pourcentage demandés sur chacun des biens immobiliers à liquider suite rupture de notre PACS. Puis-je demander à un notaire de solder la liquidation des biens immobiliers pour solder rapidement les gros enjeux où il y a accord et ensuite aller voir le juge pour les créances complémentaires qui représentent des enjeux plus faibles ? Merci de vos réponses
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Le passage devant le notaire n'est obligatoire qu'en cas de bien immobilier indivis.
Il est parfaitement possible de ne passer devant le notaire que pour ce bien immobilier, et ensuite de tenter un partage amiable (puis judiciaire à défaut d'accord) des autres biens, créances ou crédits à partager.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à la réponse
il y a 10 ans
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