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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Divorce
Sujet initié par Paulette, il y a 2 mois - 735 vues

Bonjour, le divorce est définitif, mon Avocate a engagé une exécution forcée via un Commissaire de Justice à mon ex mari qui a reçu le 30 avril 2025 un courrier de sa part il avait 8 jours pour répondre pour la prestation compensatoire en capital et l'aide au devoir de secours. J'aimerai savoir quand est ce que j'aurai l'argent sur mon compte.
Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

La procédure de recouvrement d'une prestation compensatoire peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la réactivité de votre ex-mari et les modalités de paiement qui ont été fixées lors du divorce.

En général, si votre ex-mari a reçu un courrier le 30 avril 2025 et qu'il avait un délai de 8 jours pour répondre, cela signifie qu'il devait répondre au plus tard le 8 mai 2025.

Si votre ex-mari ne répond pas ou ne s'acquitte pas de sa dette, vous pouvez engager des procédures de recouvrement.

Les recours possibles incluent :

Le paiement direct, où vous pouvez demander que la prestation soit prélevée directement sur les sommes dues par un tiers (comme son employeur).
La saisie sur salaire, qui nécessite une procédure devant le Tribunal d'Instance.

La saisie-attribution ou la saisie-vente, si la saisie sur salaire n'est pas possible.
Une demande de recouvrement par le Trésor public, qui peut être faite par lettre recommandée.

Le délai pour que l'argent soit effectivement sur votre compte dépendra donc de la rapidité avec laquelle vous engagerez ces procédures et de la coopération de votre ex-mari.

Si vous avez des questions supplémentaires sur les étapes à suivre ou sur la manière de procéder, n'hésitez pas à consulter votre avocate pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 2 mois
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