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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Divorce
Sujet initié par Paulette, il y a 7 heures - 511 vues

Bonjour, le divorce est définitif, mon Avocate a engagé une exécution forcée via un Commissaire de Justice à mon ex mari qui a reçu le 30 avril 2025 un courrier de sa part il avait 8 jours pour répondre pour la prestation compensatoire en capital et l'aide au devoir de secours. J'aimerai savoir quand est ce que j'aurai l'argent sur mon compte.
Cordialement

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3 réponses
Bonjour

Votre ex-mari a reçu un courrier le 30 avril 2025 et disposait de 8 jours pour répondre. Cela signifie que la date limite de réponse était le 8 mai 2025.

Toutefois, le paiement dépend de plusieurs facteurs :
Si votre ex-mari accepte de payer immédiatement, le versement peut être rapide.
Si un litige survient, il faudra attendre une décision judiciaire pour exiger le paiement.
Si le divorce est définitif, la prestation compensatoire devient exigible selon les modalités fixées par le jugement (paiement en capital ou échelonné).

Le devoir de secours est une aide financière versée pendant la procédure de divorce pour soutenir l’époux en difficulté.

La prestation compensatoire est une indemnité versée après le divorce pour compenser une disparité de niveau de vie.

Si votre ex-mari ne répond pas ou refuse de payer :
Votre avocate peut engager une procédure d’exécution forcée via un huissier.
Vous pouvez saisir le juge pour demander l’application du jugement.
Une saisie sur salaire ou compte bancaire peut être envisagée en cas de non-paiement.

Conclusion
Le délai de paiement dépend de la réponse de votre ex-mari et des éventuelles démarches judiciaires nécessaires.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 7 heures
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Concernant la prestation compensatoire en capital, celle-ci est généralement fixée par le juge lors du divorce.

Si elle a été ordonnée sous forme de capital, le paiement doit être effectué selon les modalités définies par le jugement.

En cas de difficultés financières, l'ex-époux débiteur peut demander une révision des modalités de paiement, mais le montant initial ne peut pas être modifié sans accord des parties (article 274 et 275 du Code civil).

En ce qui concerne l'aide au devoir de secours, celle-ci est généralement accordée dans le cadre des procédures de divorce et peut être demandée si l'un des ex-époux ne dispose pas de ressources suffisantes.

Cette aide peut couvrir les frais liés à la procédure, y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice.

Il est important de vérifier les termes spécifiques de votre jugement de divorce et de consulter votre avocate pour obtenir des informations précises sur les délais et les modalités de paiement de la prestation compensatoire ainsi que sur l'éventuelle aide au devoir de secours.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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Bonjour,

La procédure de recouvrement d'une prestation compensatoire peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la réactivité de votre ex-mari et les modalités de paiement qui ont été fixées lors du divorce.

En général, si votre ex-mari a reçu un courrier le 30 avril 2025 et qu'il avait un délai de 8 jours pour répondre, cela signifie qu'il devait répondre au plus tard le 8 mai 2025.

Si votre ex-mari ne répond pas ou ne s'acquitte pas de sa dette, vous pouvez engager des procédures de recouvrement.

Les recours possibles incluent :

Le paiement direct, où vous pouvez demander que la prestation soit prélevée directement sur les sommes dues par un tiers (comme son employeur).
La saisie sur salaire, qui nécessite une procédure devant le Tribunal d'Instance.

La saisie-attribution ou la saisie-vente, si la saisie sur salaire n'est pas possible.
Une demande de recouvrement par le Trésor public, qui peut être faite par lettre recommandée.

Le délai pour que l'argent soit effectivement sur votre compte dépendra donc de la rapidité avec laquelle vous engagerez ces procédures et de la coopération de votre ex-mari.

Si vous avez des questions supplémentaires sur les étapes à suivre ou sur la manière de procéder, n'hésitez pas à consulter votre avocate pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 7 heures
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