Divorce

Sujet initié par Bien immobilier, il y a 7 heures - 494 vues

Bonjour,

En France, pour qu'un jugement de divorce étranger soit reconnu (exequatur), il doit respecter certaines conditions, notamment la conformité à l'ordre public international français. Cela inclut le respect des droits de la défense et la possibilité pour les parties de faire appel. Par exemple, un jugement rendu sans que l'une des parties ait été citée ne pourra pas être reconnu en France (Cass. Civ. 1re 12 Juillet 2001 n°99-14.979).

En ce qui concerne l'Algérie, la procédure d'exequatur peut également exiger des documents similaires, tels qu'un certificat de non-appel, pour garantir que le jugement est définitif et ne peut plus faire l'objet de contestations. Cependant, les règles spécifiques peuvent varier et il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit international privé pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

En résumé, bien que les principes de reconnaissance des jugements étrangers soient similaires, les exigences précises peuvent différer entre la France et l'Algérie.

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