Naturalisation et situation administrative d'un hébérgé

Question

Je viens vous solliciter afin dobtenir un avis concernant la situation administrative de mon frère qui réside actuellement à mon domicile, et dont le titre de séjour étudiant arrive à expiration dans quelques jours. Ce dernier vient de déposer une demande de renouvellement. Ce dépôt très tardif ne permet évidemment pas à ladministration dinstruire sa demande avant lexpiration de son titre en cours, ce qui crée une période dincertitude quant à la régularité de son séjour. Dans ce contexte, je minterroge sur les conséquences éventuelles que cette situation pourrait avoir sur ma propre demande de naturalisation, dont léchéance de lentretien dassimilation est prévue pour la prochaine rentrée. Je souhaiterais savoir : Si lhébergement temporaire dun proche en attente de décision de renouvellement de titre peut être considéré comme un hébergement détranger en situation irrégulière ; Et, dans laffirmative, quelles démarches je pourrais entreprendre pour protéger ma situation administrative et rester strictement dans le cadre légal. Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Dans le cas où le titre de séjour de votre frère expire avant que sa demande de renouvellement soit instruite, il se trouve effectivement dans une situation d'irrégularité.

En effet, selon l'article R.311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois.

Ainsi, si la préfecture n'a pas statué sur la demande de renouvellement avant l'expiration du titre, votre frère ne pourra pas justifier d'un titre de séjour valide.

Concernant votre propre demande de naturalisation, l'hébergement d'un étranger en situation irrégulière peut avoir des conséquences sur votre dossier.

En effet, la délivrance d'un titre de séjour peut être refusée si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public.

Bien que cela ne soit pas directement lié à votre situation, le fait d'héberger une personne en situation irrégulière pourrait être perçu négativement par les autorités lors de l'examen de votre demande de naturalisation.

Vous pourriez contacter la préfecture pour expliquer la situation de votre frère et demander des conseils sur la meilleure manière de procéder.

Si possible, envisagez d'autres solutions d'hébergement pour votre frère jusqu'à ce que sa situation soit régularisée, afin de minimiser les risques pour votre propre demande de naturalisation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

YAS · Answer

Merci Maître,

Son titre de séjour a comme date de fin de validité le 26/05. Il a déposé une demande de renouvellement le 23/05. Il me disait avoir manqué de documents pour instruire sa demande jusqu’à cette date. Mon doute porte donc sur le délai entre demain et la réponse de la préfecture. Merci !

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Selon la réglementation en vigueur, vous devez déposer votre demande de renouvellement de titre de séjour au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre document.

Dans ce cas, le dépôt de la demande le 23 mai, soit trois jours avant l'expiration du titre, est hors délai.

Cependant, il est important de noter que si la préfecture ne répond pas dans un délai de 4 mois suivant le dépôt de la demande, cela peut être considéré comme un refus implicite, et vous pourrez alors former un recours dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite (article R425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

En résumé, le dépôt tardif de la demande de renouvellement peut poser problème, mais si la préfecture ne répond pas dans les délais impartis, vous aurez des recours possibles.

Je vous conseille donc de suivre l'évolution de votre dossier et de vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître l'état de votre demande.

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YAS · Answer

Je vous remercie, Maître, pour le temps que vous mavez accordé. Permettez-moi de vous poser une dernière question, si vous le voulez bien : la réponse que vous mavez donnée concerne la demande formulée par mon frère, qui est malheureusement hors délai. De mon côté, ma préoccupation porte sur ma propre situation. Entre le 24/05 et la réponse que la préfecture apportera à la demande de mon frère, celui-ci ne dispose que dun récépissé de dépôt, ce qui signifie quil se trouve, techniquement, sans titre de séjour. Dans ce contexte, le fait de lhéberger pourrait-il être considéré comme lhébergement dune personne en situation irrégulière ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En vertu de la législation française, un étranger qui ne dispose pas d'un titre de séjour valide est considéré comme étant en situation irrégulière.

Le récépissé de dépôt de demande de titre de séjour ne confère pas le même statut qu'un titre de séjour en cours de validité. Ainsi, votre frère, en attendant la réponse de la préfecture, est effectivement dans une situation irrégulière.

L'hébergement d'une personne en situation irrégulière peut avoir des implications juridiques.

Selon l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers peut être sanctionnée, sauf si certaines conditions sont remplies, notamment l'absence de contrepartie directe ou indirecte.

Il est donc important de prendre en compte les circonstances de l'hébergement. Si vous hébergez votre frère sans contrepartie et dans un cadre familial, cela pourrait être interprété différemment par les autorités.

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Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En principe, lorsqu'un étranger a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour avant son expiration, il bénéficie d'un récépissé de demande de renouvellement, qui lui permet de rester en France légalement en attendant la décision de l'administration. Ce récépissé peut être utilisé comme preuve de séjour régulier. Concernant votre propre demande de naturalisation, l'administration examine plusieurs critères, notamment votre intégration, votre situation financière et votre respect des lois françaises. Héberger temporairement une personne en attente de renouvellement de son titre de séjour ne devrait pas, en soi, être un obstacle à votre naturalisation, tant que cette personne est en règle avec les démarches administratives. Cependant, si votre proche ne reçoit pas son récépissé ou si sa demande est rejetée, il pourrait être considéré comme étant en situation irrégulière.  Dans ce cas, il serait prudent de : S'assurer qu'il dispose bien d'un récépissé prouvant qu'il est en attente de renouvellement. Lui conseiller de suivre de près sa demande auprès de la préfecture pour éviter tout retard supplémentaire. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

YAS · Answer

Merci Maitre.
La procédure est dématérialisée aujourd’hui et la notion du récépissé n’existe plus. Il a une preuve de dépôt du dossier datant du 23/05. Son titre est valable jusqu’au 26/05. Il est écrit sur le document de dépôt que cela ne constitue pas une preuve de régularité.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Effectivement, avec la dématérialisation, il n’y a plus de récépissé classique, ce qui peut créer une zone d’incertitude quant à la régularité du séjour de votre frère.

Son titre de séjour expire officiellement le 26 mai.

Sa preuve de dépôt indique que la demande est enregistrée, mais elle ne constitue pas une preuve de régularité, ce qui signifie que jusqu’à la décision de la préfecture, il peut être considéré comme étant en situation irrégulière.

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans le cas où le titre de séjour de votre frère expire avant que sa demande de renouvellement soit instruite, il se trouve effectivement dans une situation d'irrégularité.

En effet, selon l'article R.311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois.

Ainsi, si la préfecture n'a pas statué sur la demande de renouvellement avant l'expiration du titre, votre frère ne pourra pas justifier d'un titre de séjour valide.

Concernant votre propre demande de naturalisation, l'hébergement d'un étranger en situation irrégulière peut avoir des conséquences sur votre dossier.

En effet, la délivrance d'un titre de séjour peut être refusée si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public.

Bien que cela ne soit pas directement lié à votre situation, le fait d'héberger une personne en situation irrégulière pourrait être perçu négativement par les autorités lors de l'examen de votre demande de naturalisation.

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