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Recours de cnf
Sujet initié par khenchela2025B, il y a 3 mois - 400 vues

Bonjour,

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

En cas de refus de délivrance d'un CNF, vous avez deux recours possibles :

Vous pouvez former un recours gracieux en reprenant toutes les bases de votre dossier et en fournissant à nouveau tous les éléments demandés. Ce recours ne vise pas à contester les raisons du refus, mais à établir que vous êtes français.

Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire de votre domicile (ou le tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).

Ce recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour cette procédure.

Vous devrez préparer une assignation, qui sera délivrée par huissier de justice au procureur, et qui sera ensuite enregistrée au tribunal.

Il est important de noter que si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux, vous pouvez engager une action pour faire juger que vous êtes de nationalité française, sans délai spécifique.

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il y a 3 mois
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