Vol à l arraché téléphone et prise en charge assurance

Sujet initié par Kat., il y a 1 mois - 679 vues

Voici la première réponse de l assurance avant la requalification :
Dans les conditions générales de votre contrat de garantie, au paragraphe 2. Objet du contrat, il est indiqué que votre contrat couvre : la casse, l'oxydation, la panne, le vol caractérisé et l'utilisation frauduleuse.

De plus, nos conditions générales de vente précisent au chapitre 1. Lexique, les définitions des termes suivants :
- Vol caractérisé : soustraction frauduleuse par un tiers de l’appareil garanti dans les cas suivants : vol à la sauvette, vol à la tire, vol par introduction clandestine, vol par effraction, vol par agression.
- Vol à la sauvette : vol de l’appareil garanti commis par un tiers en s’emparant sans violence de l’appareil garanti en présence de l’assuré lorsque l’appareil garanti est posé dans un rayon maximum de 2 mètres à distance de l’assuré.
- Vol à la tire : vol de l’appareil garanti commis par un tiers en prélevant sans violence l’appareil garanti de la poche d’un vêtement ou d’un sac porté par l’assuré.
- Vol par introduction clandestine : vol de l’appareil garanti commis par un tiers en s’introduisant, à l’insu de l’assuré et sans effraction, dans un local immobilier, un véhicule terrestre à moteur, une caravane, un bateau ou un aéronef, occupé par l’assuré ou par une personne autorisée par l’adhérent à s’y trouver au moment du vol, à condition que l’appareil garanti ne soit pas visible de l’extérieur.
- Vol par effraction : vol de l’appareil garanti commis par un tiers en forçant, dégradant ou détruisant le dispositif de fermeture extérieure (activé au moment du vol) d’un local immobilier, d’un bien mobilier,ou d’un véhicule terrestre à moteur, d’une caravane, d’un bateau ou d’un aéronef à condition que l’appareil garanti ne soit pas visible de l’extérieur.
- Vol par agression : vol de l’appareil garanti commis par un tiers en exerçant une violence physique ou une menace sur l’assuré..

Après examen de votre dossier, nous constatons que les faits évoqués dans votre procès verbal ne correspondent à aucune de ces situations, il s'agit en effet d'un vol simple qui n'est pas couvert par votre garantie.

Le vol à l arraché n étant pas dans les termes de leur liste , je crains qu ils ne se cachent derrière cet argument alors que le descriptif correspond à vol à la tire ou vol par agression en soi .

Peuvent ils jouer sur les mots ?
Mille mercis pour votre éclairage précieux

Sachez que les contrats d'assurance doivent être interprétés de manière stricte, surtout en ce qui concerne les clauses d'exclusion.

Selon l'article L113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Cela signifie que si le contrat ne couvre pas explicitement le vol à l'arraché, l'assureur pourrait effectivement refuser l'indemnisation.

Cependant, si les circonstances de votre vol correspondent à une des définitions fournies dans votre contrat, comme le vol par agression (si une violence a été exercée) ou le vol à la tire (si l'appareil a été subtilisé sans violence), vous pourriez avoir des arguments pour contester le refus de l'assureur.

Je vous conseille de vérifier les détails de l'incident et de comparer avec les définitions fournies dans votre contrat.

Si vous estimez que votre situation correspond à une des définitions de vol couvertes, vous pourriez envisager de contester la décision de l'assureur en fournissant des preuves de la nature du vol.

Enfin, si vous pensez que l'assureur joue sur les mots, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour évaluer les options qui s'offrent à vous, y compris la possibilité de saisir le médiateur des assurances ou d'intenter une action en justice si nécessaire.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.