Oui, sauf disposition contraire dans le jugement, les frais de cantine scolaire sont réputés inclus dans la pension alimentaire, car ils relèvent des frais courants liés à l’entretien et l’éducation de l’enfant (article 371-2 du Code civil). Si aucune clause ne prévoit leur partage en sus, vous n’êtes pas tenu de les rembourser séparément.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
Il n’y a aucune clause puisqu’au final, la demande de
divorce a été rejetée et donc plus aucunes obligations de pensions, sauf que bien entendu je verse tout de même la pension des anciennes mesures provisoires.
il y a 1 jour
Si le divorce a été rejeté, les mesures provisoires (dont la pension alimentaire) cessent de produire effet, sauf accord exprès entre les parties. En l’absence de décision judiciaire en vigueur, vous n’êtes plus légalement tenu de verser la pension. Vous pouvez cesser les paiements, mais il est préférable d’informer l’autre partie par écrit pour éviter toute contestation.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
Et elle me demande par nouvelle assignation en divorce donc le règlement de la moitié de la cantine en rétroactivité depuis 2023.
il y a 1 jour
Si la demande de divorce a été rejetée, les mesures provisoires n’ont plus d’effet juridique, et aucune pension ou frais ne peut être exigé au titre de cette procédure. Pour la nouvelle assignation, seule une décision du juge aux affaires familiales pourra fixer une contribution, mais aucune rétroactivité ne peut être imposée avant l’assignation, sauf accord exprès ou décision antérieure encore en vigueur (article 371-2 du Code civil).
Merci de valider ma réponse.
Ne pas payer la pension ne revient pas à un abandon de famille?
il y a 1 jour
Non, ce n’est pas un abandon de famille si aucune décision judiciaire exécutoire ne vous impose de verser une pension alimentaire. L’infraction d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) suppose un manquement volontaire à une obligation légale fixée par un jugement. Si le divorce a été rejeté et qu’aucune décision en vigueur n’impose de pension, vous n’êtes pas en infraction.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
Merci de cette réponse précise.
Mais je continuerai de payer une contribution tout de même, ce sont mes enfants mais je ne paierai pas la cantine. Merci à vous
il y a 1 jour
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