Naturalisation par affiliation

Sujet initié par Med touh, il y a 1 jour - 231 vues

Si votre père est devenu français par déclaration en 1964 et que vous étiez mineur non marié à cette date, vous avez pu devenir automatiquement français par effet collectif, selon l’article 22-1 du Code civil (rédaction applicable à l’époque).

Né(e) en 1960, vous aviez 4 ans lors de l’acquisition de votre père. Vous pouvez donc revendiquer la nationalité française par filiation avec un parent devenu français pendant votre minorité, à condition de prouver la vie commune à l’époque.

demandez un certificat de nationalité française (CNF) auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence (ou du Tribunal de Paris si vous êtes à l’étranger), avec :

copie intégrale de votre acte de naissance,

preuve de la nationalité française de votre père (décret ou déclaration de 1964),

preuve de votre lien de filiation (livret de famille, acte de naissance),

preuve de résidence commune à l’époque (si disponible).

Merci de valider ma réponse.

Bonjour

Oui, vous pouvez revendiquer la nationalité française si votre père est devenu français par déclaration en 1964 et que vous étiez mineur et non marié à cette date. Selon l’article 22-1 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l’époque, les enfants mineurs bénéficiaient de l’effet collectif de la naturalisation de leur parent.

Pour obtenir la reconnaissance de votre nationalité française, vous devez demander un certificat de nationalité française (CNF) auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence (ou du Tribunal de Paris si vous êtes à l’étranger).

Voici les documents à fournir :
Copie intégrale de votre acte de naissance.
Preuve de la nationalité française de votre père (décret ou déclaration de 1964).
Preuve de votre lien de filiation (livret de famille, acte de naissance).
Preuve de résidence commune à l’époque, si disponible.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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