Bonjour,
Sachez qu’une fois qu'une facture rectificative a été acceptée par le client et que le paiement a été effectué, cela constitue un accord contractuel entre les parties.
La cliente ne peut pas se rétracter unilatéralement sans raison valable, car elle a déjà accepté les termes de la rectification et a effectué le paiement.
Cependant, il est important de noter que si des circonstances particulières surviennent, telles que des vices du consentement (erreur, dol, etc.), la cliente pourrait éventuellement revendiquer une annulation de la transaction.
Dans ce cas, il serait nécessaire d'examiner les détails spécifiques de la situation pour déterminer si une telle rétractation est justifiée.
Ainsi , sous réserve de circonstances exceptionnelles, votre cliente ne peut pas se rétracter après avoir accepté la facture rectificative et effectué le paiement.
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il y a 3 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
Du coup ya t'il une loi qui exige le paiement de la TVA , sur une prestation de service
il y a 3 mois
oui, il existe une loi qui exige le paiement de la TVA sur les prestations de services, l'article 256 du CGI (code général des impôts).
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