Je ne trouve pas de jurisprudence

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 181 vues

Oui, les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sont considérés comme exerçant une fonction de contrôle au sens de l'article L. 4124-2 du Code de la santé publique. Cette qualification a été confirmée par la jurisprudence du Conseil d'État.
Légifrance+4Conseil d'État+4Editions Législatives+4

Dans sa décision n° 441481 du 28 juillet 2022, le Conseil d'État a précisé que le collège des médecins de l'OFII, chargé d'émettre un avis sur l'état de santé des étrangers demandant un titre de séjour pour raisons médicales, exerce une mission de contrôle prévue par la loi. Par conséquent, ces médecins ne peuvent être poursuivis devant la chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins que par les autorités mentionnées à l'article L. 4124-2, à savoir le ministre chargé de la santé, le représentant de l'État dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le procureur de la République.
Conseil d'État

Ainsi, le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) est en droit de se déclarer incompétent pour examiner une plainte visant un médecin de l'OFII dans l'exercice de ses fonctions de contrôle. Toutefois, cela n'empêche pas le CNOM d'analyser les faits exposés dans une plainte et, s'il estime qu'ils sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale, de transmettre la plainte à l'une des autorités compétentes pour saisir la juridiction disciplinaire.

En résumé, bien que les médecins de l'OFII soient protégés par leur statut de contrôleurs, le CNOM conserve la possibilité de signaler des manquements déontologiques aux autorités compétentes.

Maître

Merci beaucoup

Cordialement