Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 1 an - 1300 vues
Bonjour,
Dans la décision 441481 du 28 juillet 2022, je ne vois pas où se trouve l'indication que les médecins de l'OFII sont des médecins qui exercent une fonction de contrôle
Est-ce que vous pourriez me donner s'il vous plaît des décisions du conseil d'état, de la cour administrative d'appel et du tribunal administratif qui prouvent que les médecins de l'OFII exercent une fonction de contrôle ?
Je cherche désespérément une jurisprudence qui mentionne clairement qu'en cas de requalification en cdi d'un ancien cdd terminé normalement, il y a alors
Avant de signer un contrat important (bail commercial, cession d'entreprise, achat de parts sociales?), une question revient souvent : quelles informations l'autre partie
Mes enfants de 12 ans et 15 ans ont décidé de refuser d'aller chez leur père, pendant la semaine de vacances du mois d'avril 2015, ils ont appelé leur père afin de
Je cherche des avis / jurisprudences sur un point précis de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (majoration de 10 % par mois de retard sur le dépôt
En tant que travailleur indépendant je suis affilié au rsi. je veux aujourd'hui quitter le rsi pour choisir moi-même mon assurance. je lis tout et son contraire
Avoir un père, quel qu'en soit le prix...s'il est une question qui a fait couler beaucoup d'encre, c'est bien les actions en recherche de paternité. la justice
L'employeur a fait fin de contrat pendant la période d'essai. dans ce cas, pour un cadre forfait jour qui travaille chez un client en mission de 9h à 17h
Maladie physique ou psychologique : divorcer d’un conjoint malade peut poser des questions morales. mais qu’en est-il d’un point de vue juridique ? si cela
À ma connaissance, il n'existe pas de décisions spécifiques du Conseil d'État ou des juridictions administratives qui établissent explicitement que les médecins de l'OFII exercent une fonction de contrôle.
Toutefois, il est généralement admis que les médecins de l'OFII ont pour mission d'évaluer l'état de santé des étrangers dans le cadre de leur admission sur le territoire français, ce qui peut être considéré comme une forme de contrôle de leur aptitude à séjourner en France.
Je vous recommande de vous rapprocher directement d'un avocat pour une étude de votre dossier.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Il n'existe pas encore de décisions légales spécifiques établissant explicitement la fonction de contrôle des médecins de l'OFII.
Bien que la décision n° 441481 du Conseil d'État rendue le 28 juillet 2022 souligne l'importance de l'avis médical du collège des médecins de l'OFII avant que le préfet ne prenne une décision sur la délivrance d'une carte de séjour, elle n'indique explicitement pas que ces médecins exercent une fonction de contrôle.
Toutefois, certains juristes considèrent que leur mission d'évaluation de l'état de santé des étrangers peut être assimilée à une forme de contrôle.
Merci d'inqiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
Merci beaucoup
Cordialement
il y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.