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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Litige entre associés
Sujet initié par Jéjé, il y a 2 jours - 603 vues

Bonjour,
Je rencontre actuellement un problème avec mon associé.
Nous nous sommes associés en décembre 2021 car j'avais besoin d'un investisseur pour pouvoir faire mon activité de marchand de bien mon associé était mon client depuis 7 ans avec qui ça se passait très bien..
Au fur et à mesure du temps il ne me laissait plus rien décidé il exiger des choses en étant très insistant jusqu'à avoir le dernier mot et à ne pas me laisser le choix comme par exemple la dernière maison que nous avons fait ça a été une catastrophe du coup maintenant malheureusement elle est invendable pour plusieurs raisons la première surtout c'est que je voulais faire deux maisons car elle est beaucoup trop grande sans terrain elle ne se vendra malheureusement pas mais ce n'est pas la seule chose il ne connaît strictement rien au métier du bâtiment donc il exigé de faire des choses qui étaient complètement n'importe quoi et depuis le 5 février j'ai décidé d'arrêter avec lui ce n'est plus possible il me fait perdre de l'argent.
Il faut savoir que cet homme est quelqu'un qui n'a aucun scrupule sur rien c'est quelqu'un de très riche et très haut placé il a une boîte aussi de production de musique qui a produit les plus grands des années 80 il connaît beaucoup de politique et se gêne pas pour le dire pour intimider les gens.
C'est quelqu'un qui s'enrichit de plus en plus en écrasant les autres par ailleurs il y a une autre entreprise avec qui ça se passe mal car il fait la même chose que moi...
Le problème que je rencontre en ce moment c'est que il a 51 % des parts et moins 49 %, il a décidé de me couper les accès à FITECO le comptable il a fallu que je me fâche au bout de 3 mois pour leur dire que j'allais les poursuivre s'il ne me remettait pas mes accès ils l'ont fait et le problème c'est que cette partie là je ne comprends pas tout ce qui est comptabilité je vois plein de mouvements depuis que nous avons arrêté il a repris la carte bleue je vois des avoir à 14000 € des cartes à 2000 €. Alors que nous avons totalement arrêté notre chantier et théoriquement rien ne bouge il n'y a pas de mouvement nous ne faisons plus l'activité et nous attendons de vendre malheureusement la maison pour arrêter la société je soupçonne qu'il continue les activités pour finir l'immeuble de sa fille que nous étions en train de refaire et que il prend tout le bénéfice que nous avons pour qu'elle paye beaucoup moins cher et je ne peux pas voir vu que je n'ai accès au aucun compte.
Ma question est comment je peux faire car j'ai aucun accès au compte courant de la société je n'ai jamais eu accès d'ailleurs je lui ai déjà demandé il ne m'a jamais laissé il faudrait sûrement que je demande des extraits de compte et s'il veut pas qu'est-ce que je fais ?
Le problème c'est que j'ai tout mis ce que je pouvais dans cette société et j'ai peur qu'il fasse quelque chose car il est très malin et que je me trouve avec rien ni mes bénéfices ni d'ailleurs mes factures qu'ils n'ont toujours pas été payé car j'ai fait un effort pour pouvoir finir la maison pour me verser que la moitié sur mes factures pendant un an.
J'ai eu un accident de travail depuis le 5 février et du coup je suis en très grande précarité car je n'ai toujours pas été payé par mon assurance et de l'autre côté il me faudrait de l'argent pour me payer un avocat et également expert-comptable car il faudrait certainement que je fasse une expertise comptable car je soupçonne pour plusieurs raisons que le comptable n'est pas très honnête avec moi premièrement parce que il y a une autre société de mon associé qui attaque au tribunal le comptable et mon associé je n'en sais pas plus mais je pense que ils ont dû détourner quelque chose et moi je les soupçonne aussi de faire ça j'ai bien remarqué que notre comptable était complètement du côté de mon associé et je pense que déjà premièrement vu qu'il a plusieurs sociétés chez eux ils ont des intérêts mais il y a autre chose également.
J'espère que vous pouvez m'aider et m'aiguiller dans les démarches s'il vous plaît car je suis complètement démuni je ne sais pas quoi faire.
Bien à vous.

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Bonsoir,

Dans votre situation, plusieurs actions peuvent être envisagées :

En tant qu'associé, vous avez le droit d'accéder aux documents comptables de la société.

Selon l'article L. 223-18 du Code de commerce, chaque associé a le droit de consulter les comptes et documents de la société. Vous pouvez donc formaliser une demande écrite pour obtenir ces documents.

Si vous soupçonnez des irrégularités dans la gestion de la société, vous pouvez demander une expertise comptable. Cela peut être fait par voie judiciaire si nécessaire, en saisissant le tribunal compétent pour ordonner une expertise. Cela peut également être une mesure de protection de vos intérêts.

Si votre associé refuse de vous fournir l'accès aux documents ou si vous constatez des malversations, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir des comptes.

Vous pourriez également envisager une action en responsabilité contre votre associé si vous pouvez prouver qu'il a agi de manière frauduleuse ou en violation de ses obligations.

En cas de danger imminent pour vos intérêts (par exemple, si vous craignez que des fonds soient détournés), vous pouvez demander des mesures conservatoires auprès du tribunal, telles que le gel des comptes de la société.

Étant donné la complexité de votre situation et les enjeux financiers, il serait prudent de consulter un avocat en droit des sociétés. Il pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre et vous représenter si nécessaire.

Je me tiens à votre disposition à cette fin.

Il est crucial d'agir rapidement pour protéger vos intérêts, surtout si vous soupçonnez des actes de malversation. N'hésitez pas à formaliser vos demandes par écrit et à conserver une trace de toutes vos communications avec votre associé et le comptable.

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Bonjour

En tant qu’associé à 49 %, vous avez le droit de consulter les comptes de la société.

Vous pouvez exiger des extraits de compte auprès de votre associé ou du comptable.

Si votre associé refuse, vous pouvez saisir le tribunal de commerce pour obtenir une injonction de communication des comptes.

Vous soupçonnez des mouvements financiers suspects (utilisation des fonds pour un autre projet).

Une expertise comptable indépendante peut être demandée pour analyser les comptes.

Si des irrégularités sont constatées, vous pouvez engager une action en justice pour abus de biens sociaux.

Recours juridiques possibles
Votre associé détient 51 % des parts, mais il ne peut pas vous exclure totalement des décisions.

Si la gestion est abusive et met en péril la société, vous pouvez demander la dissolution anticipée.

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce pour obtenir une nomination d’un expert judiciaire qui analysera les comptes.

Un expert-comptable indépendant pourra analyser les comptes et détecter d’éventuelles fraudes.

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Jéjé
Merci pour votre réponse,
Je vais demander une dernière fois qu'il me fournissent les extraits de compte s'il refuse je vais saisir le tribunal des commerces alors comme sur vos recommandations mais le problème c'est que je n'ai plus rien puisque j'ai tout mis dans cette société.
Si je saisis le tribunal des commerces je devrais certainement avoir des frais ?
Merci a vous
il y a 2 jours
la saisine d'un tribunal, y compris le tribunal de commerce, peut entraîner des frais. Ces frais peuvent inclure les frais de justice, les frais d'huissier si vous devez faire signifier des actes, ainsi que les éventuels honoraires d'avocat si vous choisissez d'en engager un.

Cependant, si le montant du litige est inférieur à 5 000 euros, vous pouvez saisir le tribunal de commerce sans avocat, ce qui pourrait réduire vos coûts.

De plus, il est important de noter que si vous êtes en difficulté financière, vous pourriez être éligible à l'aide juridictionnelle, qui peut couvrir tout ou partie des frais de justice.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez être accompagné.

Bien à vous
il y a 2 jours
Jéjé
Merci pour vos réponses maître BELIGHA
il y a 2 jours
Jéjé
Je reviens sur ce que vous avez notifié concernant la dissolution anticipée .
Nous avons une maison qui et mise en vente le temps que la maison n'est pas vendue nous ne pouvons pas dissoudre la société ?
Je viens de demander les extraits de compte par mail à mon associé il ne me répond pas est-ce que je dois saisir le tribunal des commerces où je dois envoyer un courrier recommandé et attendre ?
Le problème c'est que attendre est un peu risqué me faire tout et n'importe quoi avec les comptes.
D'ailleurs en 2023 nous avons eu 5000 € de récupération de TVA et au mois de février 2025 il a fait la demande de récupération de TVA de 2024 et 2025 et mon associé me dit qu'il y a 1900 € sur cette période alors il est possible que ce soit pour 2025 mai 2024 je n'y crois pas une seconde nous avons dépenser plus du double en matériel que 2023 nous avons au moins dépensé entre 50000 et 70 000 € de matériaux comment il peut y avoir que 1900 € de récupération de TVA 2024 + 2025 sachant que normalement on aurait dû avoir la récupération de 2024 et ensuite la récupération de 2025 il a demandé les deux en même temps mais il ne peux pas avoir que un virement sachant que les 1900 €, je les ai vu sur mon application comptable puisqu'il me l'ont remis est-ce que je trouve bizarre c'est qu'il s'est fait un avoir de 14000 € sur son autre société et c'est justement ce que je pensais que on allait récupérer en TVA de 2024...
il y a 2 jours
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