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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Cantine
Sujet initié par Guéthary64, il y a 2 jours - 339 vues

Bonjour,

Je suis papa séparé de la maman de mon fils, j'ai mon fils un weekend sur deux et la moitier des vacances. Je paix une pension alimentaire.
La maman me demande de payer la moitié des frais de cantine. Pourtant quand je regarde sur le site du gouvernement la cantine fait partie des frais pris en charge avec la pension alimentaire que je lui verse .

Dois-je quand même payer?

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3 réponses
Bonjour,

Sachez que la pension alimentaire que vous versez est destinée à couvrir les besoins courants de votre enfant, y compris les frais de cantine scolaire.

Selon l'article 373-2-2 du Code civil, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant peut prendre la forme d'une pension alimentaire, qui inclut généralement les frais liés à l'alimentation, l'habillement, et les frais scolaires, tels que la cantine.

Cependant, il est possible que la répartition des frais, y compris ceux de la cantine, soit spécifiée dans un jugement de divorce ou dans une convention homologuée par le juge.

Si votre accord ou jugement ne précise pas la prise en charge des frais de cantine, il serait judicieux de discuter avec la mère de votre enfant pour convenir d'un partage équitable de ces frais.

Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur cette question.

Le juge pourra alors examiner les circonstances de votre situation et décider si vous devez contribuer aux frais de cantine en plus de la pension alimentaire que vous versez déjà.

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il y a 2 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 1 jour
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Vérifiez ce que prévoit le jugement.
En toute logique les frais de cantine sont effectivement inclus dans la pension alimentaire.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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