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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Situation de mon dossier de la location familiale
Sujet (Cloturé) initié par Moni, il y a 2 mois - 502 vues

Bonjour,maître ma question et que je suis mariée et j'ai déclaré à la caf il ont demandé c'est documents passeport, acte de mariage et livret famille et sont visa vue qu'il n'a pas encore la carte de séjour et aussi c'est ressource mais pour le moment il vit encore en Algérie car il doit attendre sont attestation et sa fiche de paie pour venir en France la à redemandé il avait bloqué mon dossier et la j'ai vue qu'il mon réclamé 1046€ à remboursé et que j'ai été honnête avec eu j'ai appelé en expliquant pourquoi je devais remboursé cette somme il mon dit que vous avez déclaré votre situation je leur et dit que mon mari ne vit pas encore en France il et toujours en Algérie elle m'a dit que je n'es pas dit et que j'avais envoyé un message mon assistante sociale à bien expliqué que mon mari vit pas encore chez moi et qu'ils et encore en Algérie pour c'est documents pour enfin venir en France

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Bonsoir,

En matière de prestations sociales, il est essentiel de déclarer avec précision votre situation familiale et vos ressources.

Si vous avez informé la CAF que votre mari vit toujours en Algérie et que vous avez fourni les documents nécessaires pour justifier cette situation, cela devrait être pris en compte.

Toutefois, si la CAF a estimé que vous n'avez pas correctement déclaré votre situation, elle peut demander un remboursement des sommes versées indûment.

Il est important de vérifier les éléments suivants :

Assurez-vous que toutes les informations communiquées à la CAF sont claires et précises.

Si vous avez bien expliqué que votre mari ne vit pas en France, cela devrait être documenté.

Si vous avez fourni des documents tels que votre passeport, l'acte de mariage et le livret de famille, cela renforce votre position.

Si votre assistante sociale a confirmé que votre mari est toujours en Algérie, cela peut servir de preuve pour contester la demande de remboursement.

En cas de désaccord avec la décision de la CAF, vous avez la possibilité de contester cette décision.

Vous pouvez demander un recours gracieux auprès de la CAF ou saisir le médiateur de la CAF pour tenter de résoudre ce litige.

Enfin, je vous conseille de conserver tous les échanges écrits avec la CAF et votre assistante sociale, car cela pourra vous être utile pour prouver votre bonne foi et la véracité de vos déclarations.

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il y a 2 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
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