Allocation familial

Sujet (Cloturé) initié par Dalinil y a 9 mois - 838 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre avis concernant une situation avec la CAF.
Je viens de recevoir une notification m'indiquant que je serais redevable d'un trop-perçu correspondant à deux mois d'allocation versés à tort, il y a environ sept mois.

Dans ce courrier, la CAF reconnaît expressément qu'il s'agit d'une erreur de leur part : ils indiquent avoir disposé de tous les documents nécessaires et s'excusent de cette faute. Malgré cela, ils me réclament aujourd'hui le remboursement intégral des sommes perçues à tort.

Je trouve cette situation profondément injuste, dans la mesure où l'erreur ne vient pas de moi et où je n'ai à aucun moment fourni des informations erronées. Cette réclamation tardive, sept mois après les faits, met également mon budget en difficulté.

J'aimerais donc savoir :
•Suis-je réellement dans l'obligation de rembourser une somme versée à tort lorsque la responsabilité incombe entièrement à la CAF ?
•Existe-t-il des moyens de contester cette décision ou de demander une remise de dette, partielle ou totale, au regard de cette erreur reconnue ?
•Quels recours puis-je engager (recours gracieux, médiation, commission de recours amiable, etc.) et dans quels délais ?

Merci de vos réponses

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Même lorsque le trop-perçu résulte exclusivement d'une erreur de la CAF, le principe est que les sommes indûment versées restent juridiquement récupérables. L'absence de faute de votre part ne fait donc pas obstacle, en soi, à une demande de remboursement. En revanche, cette circonstance est déterminante pour les modalités de recouvrement et les possibilités de remise de dette.

Vous pouvez contester la décision ou, plus utilement dans ce type de situation, solliciter une remise gracieuse totale ou partielle en faisant valoir votre bonne foi, l'erreur reconnue de la CAF, le délai important avant la réclamation et les conséquences financières que ce remboursement entraîne pour vous. La CAF apprécie alors votre situation personnelle et budgétaire.

La démarche à effectuer est en principe un recours devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification, en exposant clairement vos arguments et, si possible, en joignant des éléments sur votre situation financière. En cas de rejet, un recours contentieux reste envisageable, mais la voie amiable est souvent la plus adaptée dans ce type de dossier.

Si cette réponse vous a aidé dans vos interrogations, vous pouvez l'indiquer comme résolue en appuyant sur le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 9 mois

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