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Question résolue par Maître Mazigh CHAHER
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Mazigh

Carte séjour d'un algérien
Sujet initié par Mettre, il y a 8 jours - 760 vues

Bonjour,

Bonjour maître ma femme elle demande le divorce et je suis algérien et j'ai la carte séjour de 10 ans et on a pas 4 ans de vie commune est-ce que après le divorce la préfecture elle m'enlève ma carte séjour.
Merci de me répondre s'il vous plaît

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83%de réponse
6 réponses
Bonsoir,

Sachez que la rupture de la vie commune avec un conjoint français peut entraîner des complications concernant le maintien de votre carte de séjour.

En effet, l'administration peut considérer que la carte de résident a été obtenue sous des conditions frauduleuses si elle estime que l'intention matrimoniale n'était pas réelle.

Toutefois, la décision de retrait doit être justifiée par des éléments probants de fraude, et la charge de la preuve incombe à l'administration.

Dans le cas où votre carte de résident a été délivrée récemment et que la rupture de la vie commune intervient peu après, il est possible que la préfecture envisage de retirer votre carte.

Cependant, vous avez des droits de contestation. Si la préfecture décide de retirer votre carte, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif.

Il est donc crucial de conserver tous les documents prouvant la réalité de votre vie commune et de votre situation.

Si vous êtes confronté à un retrait, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous assister dans cette procédure.

En résumé, la préfecture peut envisager de retirer votre carte de séjour après le divorce, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de votre situation et de la preuve de la fraude.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 8 jours
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Mettre
Merci maître à votre réponse
Mais est-ce que c'est vrai la loi de moi 4 ans de communauté de vie elle ne applique pas pour les Algériens parce que il y a des raccords entre l'Algérie et la France
il y a 8 jours
SignalerRépondre
Bonjour,

La situation administrative des ressortissants algériens en France est régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. En vertu de cet accord, les conditions de délivrance et de retrait des certificats de résidence algériens d’une durée de dix ans présentent un régime dérogatoire au droit commun.

S’agissant plus spécifiquement des conjoints de ressortissants français, l’accord prévoit la possibilité de délivrer un certificat de résidence de dix ans à l’issue d’une année de vie commune.

En raison de ce délai d’épreuve relativement court, le retrait du titre ne peut intervenir qu’en cas de fraude avérée au mariage. L’administration doit donc démontrer de manière certaine que l’union a été contractée dans le seul but d’obtenir un titre de séjour.

J'espère avoir répondu à votre question, si c'est le cas merci d'indiquer que la question est désormais résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 jours
SignalerRépondre
Mettre
Bonjour maître moi j'ai obtenu ma carte de 10 ans le 1er janvier 2025.
En tout on a 2 ans et 3 mois vite commune est-ce que après le divorce
je risque de me retire la carte de séjour
. Et ma femme elle me dit on vient de divorce à l'amiable merci de me répondre s'il vous plaît
il y a 6 jours
SignalerRépondre
Comme je l’ai mentionné dans ma réponse précédente, aucun dispositif de retrait du certificat de résidence légalement délivré à un ressortissant algérien n'est prévu par l'accord franco-algérien. Le préfet peut, cependant, légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, pour retirer une carte de résident obtenue par fraude.

Bien à vous,
il y a 6 jours
SignalerRépondre
Mettre
Merci beaucoup maître et bon continuation
il y a 6 jours
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