Crédit à la consommation

Sujet (Cloturé) initié par fleur5102, il y a 3 mois - 572 vues

Bonjour,

Il est important de noter que la saisie-attribution doit respecter certaines conditions de procédure pour être considérée comme valide.

Selon l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la contestation de la saisie-attribution doit être signifiée au créancier saisissant dans un délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur.

Si vous n'avez pas été informé de la saisie ni reçu de convocation, cela pourrait constituer un vice de procédure.

En outre, la jurisprudence indique que la cour d'appel doit vérifier que la créance était certaine et disponible au moment de la saisie. Si ces conditions ne sont pas remplies, la saisie pourrait être annulée (Cass. Civ. 2e 25 Mars 1998 n°96-14.706).

Je vous recommande de saisir le juge de l'exécution pour contester cette saisie-attribution, en faisant valoir que vous n'avez pas été informé de manière adéquate.

Cela vous permettra de faire valoir vos droits et de demander l'annulation de la saisie si les conditions légales n'ont pas été respectées.

Rapprochez vous d’un avocat à cette fin.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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