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Tout savoir sur l'offre préalable de crédit

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 28/12/2017 à 11h52
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La remise d’une offre préalable

Avant d’octroyer un crédit à un particulier, le professionnel doit lui faire une proposition en bonne et due forme. On parle d’une offre préalable de crédit. Cette offre préalable doit être établie par écrit et remise en double exemplaire au futur emprunteur. Si le crédit est garanti par des cautions, celles-ci devront également se voir remettre un exemplaire de l’offre préalable.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Le document publicitaire et l’offre préalable de crédit sont deux choses distinctes. On ne peut vous remettre un document publicitaire au titre de l’offre préalable de crédit (article L.312-6 du Code de la consommation).

La durée de l'offre préalable

La loi précise que lorsque le prêteur remet une offre de crédit à un consommateur, il s’oblige à la maintenir pendant une durée minimale de quinze jours à compter de son émission. Le consommateur dispose donc ce délai pour accepter le crédit proposé.

Le contenu de l'offre préalable

L’offre préalable de crédit doit mentionner :

  • l'identité et l'adresse du prêteur,
  • le type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable...),
  • le montant du crédit et les conditions de mise à disposition de la somme empruntée,
  • la durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...),
  • le montant total dû,
  • le coût total des frais, ce coût est exprimé par une somme précise d'argent,
  • le taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux. Il est exprimé par un pourcentage de la somme empruntée,
  • les indemnités que vous devrez payer en cas de retard de paiement,
  • l'existence d'un délai de rétractation. Vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat,
  • les articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion,
  • le droit que vous avez d'obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit

et, dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.L’offre préalable doit également comporter un bordereau détachable afin de permettre au consommateur d’exercer sa faculté de rétractation.

Enfin, si une assurance est proposée dans le cadre de la souscription du crédit, le professionnel doit remettre au futur emprunteur une notice explicative.

Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également la situation financière de l'emprunteur.

Sanction en cas de non respect des dispositions légales

Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par la loi :
- est déchu du droit aux intérêts. Ainsi, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ;
- encourt une amende de 1.500 euros.

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L'offre préalable de crédit a dans sa fonction informative pour objectif d'assurer un engagement de l'emprunteur en toute connaissance de cause...
L’acceptation procède de la remise par l’emprunteur d’un exemplaire de l’offre préalable dûment rempli et signé. quand le contrat de crédit est-il...
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