Tout savoir sur l'offre préalable de crédit

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 28/12/2017 à 11h52

La remise d’une offre préalable

Avant d’octroyer un crédit à un particulier, le professionnel doit lui faire une proposition en bonne et due forme. On parle d’une offre préalable de crédit. Cette offre préalable doit être établie par écrit et remise en double exemplaire au futur emprunteur. Si le crédit est garanti par des cautions, celles-ci devront également se voir remettre un exemplaire de l’offre préalable.

Attention !

Le document publicitaire et l’offre préalable de crédit sont deux choses distinctes. On ne peut vous remettre un document publicitaire au titre de l’offre préalable de crédit (article L.312-6 du Code de la consommation).

La durée de l'offre préalable

La loi précise que lorsque le prêteur remet une offre de crédit à un consommateur, il s’oblige à la maintenir pendant une durée minimale de quinze jours à compter de son émission. Le consommateur dispose donc ce délai pour accepter le crédit proposé.

Le contenu de l'offre préalable

L’offre préalable de crédit doit mentionner :

l'identité et l'adresse du prêteur,
le type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable...),
le montant du crédit et les conditions de mise à disposition de la somme empruntée,
la durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...),
le montant total dû,
le coût total des frais, ce coût est exprimé par une somme précise d'argent,
le taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux. Il est exprimé par un pourcentage de la somme empruntée,
les indemnités que vous devrez payer en cas de retard de paiement,
l'existence d'un délai de rétractation. Vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat,
les articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion,
le droit que vous avez d'obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit

et, dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.L’offre préalable doit également comporter un bordereau détachable afin de permettre au consommateur d’exercer sa faculté de rétractation.

Enfin, si une assurance est proposée dans le cadre de la souscription du crédit, le professionnel doit remettre au futur emprunteur une notice explicative.

Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également la situation financière de l'emprunteur.

Sanction en cas de non respect des dispositions légales

Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par la loi :
- est déchu du droit aux intérêts. Ainsi, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ;
- encourt une amende de 1.500 euros.

La remise d’une offre préalable

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La durée de l'offre préalable

Le contenu de l'offre préalable

Sanction en cas de non respect des dispositions légales