Non représentation d'enfant

Sujet initié par Mmmo, il y a 4 jours - 725 vues

Bonjour

La non-représentation d’enfant est un délit en France, défini par l’article 227-5 du Code pénal, qui sanctionne le refus de présenter un enfant à la personne ayant le droit de le réclamer selon une décision de justice. Dans votre cas, la mère de votre fille a modifié unilatéralement le lieu de récupération et a refusé de répondre à vos appels, ce qui pourrait constituer une violation du jugement.

Est-il légitime de déposer une plainte ?
Oui, vous pouvez déposer une plainte pour non-représentation d’enfant, car :
Le jugement précise un lieu et une heure pour la garde.

La mère a quitté les lieux avant l’heure prévue et a modifié le point de rendez-vous sans votre accord.

Vous avez tenté de récupérer votre fille conformément au jugement.

Pour que votre plainte soit recevable, il est recommandé de rassembler :
Une copie du jugement précisant les modalités de garde.
Des preuves de vos tentatives de contact (SMS, appels non répondus).
Des témoignages (voisins, proches) confirmant les faits.
Tout élément montrant les conséquences sur votre fille (fatigue excessive, perturbation).

Si la plainte est retenue, elle risque :
Une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans (rarement appliquée en première instance).
Une modification du droit de garde si le juge estime que son comportement nuit à l’enfant.

Démarches à suivre
Déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat.
Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour signaler le non-respect du jugement.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

La non-représentation d’enfant est un délit qui se caractérise par le refus indû de présenter un enfant à la personne ayant le droit de le réclamer, conformément à une décision de justice.

Dans votre situation, plusieurs éléments peuvent être pris en compte :

Le non-respect du jugement : Si le jugement précise un lieu et une heure de rendez-vous pour la garde de votre fille, le fait que la mère ait quitté les lieux sans vous prévenir et ait modifié unilatéralement le lieu de récupération peut constituer une violation de ce jugement.

Les éléments constitutifs du délit : Pour qu'une plainte pour non-représentation d'enfant soit retenue, il faut prouver que :

Vous aviez un droit de visite ou de garde établi par une décision de justice.
La mère a volontairement refusé de vous présenter l'enfant à l'heure et au lieu convenus.

Vous avez tenté de récupérer votre fille conformément aux termes du jugement.

Il serait utile de rassembler les éléments suivants :

Une copie du jugement stipulant les modalités de garde.

Des preuves de vos tentatives de contact avec la mère (appels, messages).

Tout document ou témoignage attestant des désagréments causés à votre fille par cette situation.

En cas de dépôt de plainte, les conséquences pour la mère pourraient inclure des sanctions pénales, mais cela dépendra de l'appréciation des faits par les autorités judiciaires.

Il est également possible que le juge aux affaires familiales soit saisi pour statuer sur les modalités de garde, en tenant compte de ces incidents.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.