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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Qui est responsable d'une erreur de signification signé au tribunal judiciaire
Sujet initié par Mimil, il y a 1 jour - 242 vues

Maître,

Après une garde à vue de 2 jours,la police ma emmener au tribunal judiciaire.
J'ai dû comparaître devant le procureur de la république et le juge de la liberté et détention.
Au moment de la signature de l'acte de procédure,j'ai dit à la greffière que j'aider une personne vulnérable en situation de handicap qu'elle à mentionné dans la signification.
J'ai d'ailleurs subit une perquisition chez la personne en question.
Mon adresse est éronnée dans l'acte de procédure,je voulais savoir qui est responsable moi ou le tribunal?
Puisse annulé ou pas l'audience et la procédure ou demander un report éventuellement?

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1 réponse
Bonjour,

En matière de procédure pénale, l'exactitude des mentions dans les actes de procédure est essentielle.

Si une erreur d'adresse figure dans l'acte, cela peut potentiellement affecter la validité de la procédure. En principe, c'est à l'officier de police judiciaire (OPJ) de s'assurer que les informations sont correctes lors de la rédaction des procès-verbaux et des actes de procédure. En cas d'erreur, la responsabilité peut incomber à l'OPJ ou à l'administration judiciaire, selon les circonstances.

Concernant la possibilité d'annuler l'audience ou de demander un report, cela dépend de la nature de l'erreur et de son impact sur vos droits.

Si l'erreur d'adresse a pu porter atteinte à vos droits de défense, vous pourriez demander l'annulation de l'acte ou un report de l'audience. Il est recommandé de faire cette demande par écrit, en précisant les raisons de votre demande et en joignant toute preuve pertinente.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 1 jour
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