Obligation de loyauté

Question

J'ai, s'il vous plaît, 2 questions à poser. 1/Ma convocation (en tant que frère) à une audition devant le juge des tutelle stipulait que je pouvais me faire représenter par un avocat (art. 1226 du code de procédure civile) , citant également l'article 1222 du même code. Ledit avocat, après m'avoir proposé d'aller consulter le dossier "pour voir exactement ce quil en retourne et la raison de cette audition.", est finalement revenu vers moi en m'écrivant moins de 48h00 avant ladite audience: "Je me suis rapproché du greffe pour obtenir la copie du dossier et la greffière ma indiqué que je ne pouvais pas y accéder puisquil ne sagissait pas dune audience mais dune simple audition qui navait donc pas vocation à aborder le fond du dossier, ni le changement de tutelle comme envisagé et que ma présence nétait donc pas requise." Ce qui est évidemment faux eu égard au contenu de l'article 1222. Et, malgré ma demande insistante, il ne m'a effectivement pas assisté durant l'audition. Incidemment, et de la bouche même de mon avocat, j'apprends maintenant que c'est le juge qui l'avait dissuadé de m'assister lors de cette audience. Question : mon avocat a-t-il manqué à un (ou plusieurs) de ses devoirs envers moi ? 2/Mon frère (sous tutelle renforcée), vient de recevoir en RAR la notification dudit jugement. Pas moi. Or, je compte bien la contester. Est-ce que cela pose un problème ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant les devoirs de votre avocat : Selon l'article 1226 du code de procédure civile, le juge doit entendre le requérant, le majeur à protéger, ainsi que le ministère public, et les avocats des parties sont également entendus.  Si votre avocat a décidé de ne pas vous assister lors de l'audition sans justification valable, cela pourrait constituer un manquement à ses obligations professionnelles.  En effet, un avocat a le devoir de défendre les intérêts de son client et de le représenter lors des audiences, sauf en cas de force majeure ou d'accord explicite du client.  Si le juge a dissuadé votre avocat de vous représenter, il serait pertinent de demander des explications à votre avocat sur cette situation, car cela pourrait affecter la validité de la procédure. Concernant la notification du jugement : En vertu de l'article 1222 du code de procédure civile, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision.  Le fait que vous n'ayez pas reçu la notification du jugement peut poser un problème pour votre capacité à contester ce jugement.  En effet, la notification est essentielle pour que vous puissiez exercer vos droits de recours. Vous pourriez envisager de demander une copie du jugement au greffe, en justifiant de votre intérêt légitime, afin de pouvoir contester la décision dans les délais impartis. Il serait judicieux de consulter un autre avocat pour obtenir des conseils sur la manière de procéder dans votre situation, notamment concernant la contestation du jugement et les manquements éventuels de votre avocat actuel. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

C pasfaux · Answer

Merci beaucoup Me Beligha pour votre prompte et claire réponse qui confirme ce que je pensais.
" la notification est essentielle pour que vous puissiez exercer vos droits de recours. Vous pourriez envisager de demander une copie du jugement au greffe, en justifiant de votre intérêt légitime, afin de pouvoir contester la décision dans les délais impartis." : parce que la fait d'avoir été convoqué au même titre que mon frère n'implique pas obligatoirement la notification par le juge du résultat de l'audience à mon égard ? Ou alors elle peut m'être envoyée mais judicieusement (ou plutôt judiciairement) trop tard pour que je puisse exercer mess droits de recours ..?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La notification d'un jugement est effectivement essentielle pour que vous puissiez exercer vos droits de recours. Selon l'article 680 du Code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé. Si vous n'avez pas reçu cette notification dans les délais impartis, cela peut affecter votre capacité à contester la décision.

Le fait d'avoir été convoqué à l'audience ne garantit pas que vous ayez été informé du résultat de celle-ci. La notification est un acte distinct qui doit être effectué conformément aux exigences légales. Si cette notification est faite tardivement, cela pourrait en effet vous empêcher d'exercer vos droits de recours dans les délais prévus.

Ainsi, il est crucial que vous receviez la notification du jugement dans les délais impartis pour pouvoir contester la décision. Si vous n'avez pas reçu cette notification, vous pourriez envisager de demander une copie du jugement au greffe, en justifiant de votre intérêt légitime, afin de pouvoir agir en conséquence.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

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