Levee d'une déclaration valant saisie

Sujet initié par Marineru, il y a 1 mois - 660 vues

Dans votre situation, bien que la dernière **levée de saisie** ait été enregistrée le 27/03/2024, il est possible que le **système de l’ANTAI (ou du SIV via l’ANTS)** bloque la vente à cause d’une **incohérence technique ou d’un doublon non purgé** dans l’historique des déclarations valant saisie.

Voici ce que vous devez faire **concrètement** :

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### 1. **Demander un certificat de situation administrative détaillé (non-gage complet)**

* Rendez-vous sur le site officiel de l’ANTS ou utilisez le lien direct vers [histovec.interieur.gouv.fr](https://histovec.interieur.gouv.fr).
* Téléchargez le certificat **détaillé** (avec historique complet), pas juste le non-gage simplifié.
* Vérifiez si la levée du 27/03/2024 est bien indiquée, et s’il reste une saisie encore **active**.

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### 2. **Contacter l'huissier ou le créancier à l'origine de la saisie**

* Il est possible qu’il ait **fait plusieurs saisies** et que l’une d’elles **n’a pas été levée** correctement.
* Demandez-lui une **attestation de levée de saisie pour chaque inscription**.
* S’il s’agit bien du **même créancier**, vous pouvez exiger qu’il adresse une mainlevée complète au **Centre d’Immatriculation** (SIV).

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### 3. **Contacter le SIV (Service d’Immatriculation des Véhicules) via l’ANTS**

* Connectez-vous à votre espace personnel ANTS.
* Ouvrez une **demande d’assistance** en ligne > « Je n’arrive pas à vendre mon véhicule / saisie bloquante ».
* Joignez :

* le certificat de situation détaillé,
* les documents de levée,
* l’attestation de l’huissier si possible.

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### 4. **Vous rendre en préfecture ou sous-préfecture (si possible)**

* Certaines préfectures peuvent encore intervenir **en cas de blocage administratif injustifié**, même si la majorité des démarches sont dématérialisées.
* Apportez tous les justificatifs pour demander une régularisation manuelle.

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### Résumé :

* Vérifiez s’il reste une saisie active sur le certificat de situation.
* Contactez l’huissier pour levée complète de toutes les inscriptions.
* Déposez une réclamation sur l’ANTS avec les preuves.
* Ne tentez pas de vendre tant que le système bloque la cession (vous seriez en infraction).

Merci de valider ma réponse.

Chère Madame,

Dans votre cas, il est important de vérifier que la levée de la saisie a bien été enregistrée et que le véhicule est effectivement libre de toute opposition au transfert de son certificat d'immatriculation.

Selon l'article R223-4 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la signification de la déclaration valant saisie, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge. La déclaration cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa signification, sauf renouvellement.

Voici les étapes que vous pouvez suivre :

Assurez-vous que la levée de la saisie du 27 mars 2024 est bien enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules. Vous pouvez le faire en contactant la préfecture ou en consultant le site de l'ANTS.

Si la levée est confirmée, vous pouvez demander un certificat de non-saisie auprès de la préfecture. Ce document pourra vous être utile pour prouver que le véhicule n'est plus sous saisie.

Une fois que vous avez confirmé que le véhicule est libre de toute saisie, vous pouvez procéder à la cession en suivant les démarches habituelles sur le site de l'ANTS, en vous assurant de bien remplir toutes les informations requises.

Si vous continuez à rencontrer des difficultés pour effectuer la cession en ligne, il serait judicieux de contacter directement le service d'assistance de l'ANTS ou de vous rendre à la préfecture pour obtenir de l'aide.

En résumé, assurez-vous que la levée de saisie est bien enregistrée et, si nécessaire, obtenez un certificat de non-saisie avant de procéder à la cession de votre véhicule.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.