Bonjour
Votre situation concerne le droit de rétractation pour une formation en ligne. En principe, la loi prévoit un délai de 14 jours pour se rétracter après un achat à distance, mais il existe des exceptions, notamment pour les services numériques.
Pouvez-vous interrompre le paiement ?
Le Code de la consommation (article L221-18 accorde aux consommateurs un droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance. Cependant, ce droit ne s’applique pas si :
- Le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation.
- Vous avez accepté de renoncer à votre droit de rétractation en validant les conditions générales.
Si vous n’avez pas commencé la formation payante et que vous êtes dans les 14 jours, vous devriez pouvoir exercer votre droit de rétractation. Toutefois, si vous avez téléchargé des documents ou accédé au contenu, le prestataire peut refuser le remboursement.
Que risquez-vous si vous interrompez le paiement ?
Si vous stoppez les paiements, le prestataire peut :
- Exiger le paiement complet en invoquant les conditions générales du contrat.
- Engager une procédure de recouvrement si vous ne payez pas.
- Vous inscrire dans un fichier d’impayés, ce qui peut affecter votre crédit.
Que faire maintenant ?
- Vérifiez les conditions générales de la formation pour voir si vous avez renoncé à votre droit de rétractation.
- Envoyez une demande de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Si refus, contactez une association de consommateurs ou un avocat spécialisé.
Vous pouvez aussi consulter plus d’informations sur le droit de rétractation pour les formations en ligne sur Mon Compte Formation et Centre Inffo.
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