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Demande de conseil concernant une demande de carte de résident en attente de tra
Sujet initié par daniyubi, il y a 2 jours - 557 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis sur ma situation administrative actuelle, en lien avec une demande de carte de résident déposée auprès de la préfecture.

Titulaire d’un titre de séjour « salarié pluriannuel » valable jusqu’en novembre 2026, j’ai déposé une demande de carte de résident début décembre 2024, conformément aux conditions que j’avais réunies à ce moment-là, et sur indication de la préfecture.
Lors de mes premiers échanges avec l’administration, il m’a été précisé que le délai de traitement pouvait varier entre 3 à 6 mois. Depuis, mes tentatives de relance sont restées sans suite ou ont donné lieu à des réponses très vagues, se limitant à « votre dossier sera traité ultérieurement », sans qu’aucune échéance ne soit communiquée. Depuis plusieurs semaines, je n’obtiens plus aucune réponse.
Entre-temps, j’ai quitté mon emploi par rupture conventionnelle, effective au 28 février 2025. Cette décision a été motivée en partie par l’aggravation de problèmes de santé chroniques et psychiques, lesquels ont donné lieu à une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Je perçois actuellement des allocations chômage et je suis activement en recherche d’emploi.
Je vois de nombreuses publications sur les réseaux sociaux de personnes ayant obtenu une carte de résident dans des préfectures pourtant connues pour leurs délais longs. En ce qui me concerne, je ne comprends pas clairement le processus de traitement de mon dossier. Existe-t-il une possibilité de demander un traitement prioritaire ou d’être accompagné par un avocat dans cette démarche ?
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3 réponses
Bonjour,

Vous avez déposé votre demande de carte de résident en décembre 2024. L'administration avait un délai de 4 mois pour vous répondre.
Un refus implicite est légalement né après ce délai.
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée pour en savoir plus et pour éventuellement demander le motif du refus implicite.
En cas de silence ou de refus explicite, vous demanderez à un avocat de vous assister pour une contestation devant le Tribunal.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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Cher monsieur,

Tout d'abord, il est important de noter que la préfecture a un délai maximum de quatre mois pour examiner votre dossier.

Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, cela est considéré comme un refus implicite, ce qui vous permet de former un recours administratif ou contentieux (article L. 421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Concernant la possibilité de demander un traitement prioritaire, il n'existe pas de procédure formelle pour cela, mais vous pouvez tenter de faire valoir votre situation personnelle, notamment votre état de santé et votre statut de travailleur handicapé, lors de vos relances auprès de la préfecture. Il est conseillé de documenter ces éléments pour renforcer votre demande.

En ce qui concerne l'accompagnement par un avocat, vous avez tout à fait le droit de vous faire assister par un avocat dans vos démarches administratives.

Cela peut être particulièrement utile pour vous aider à comprendre le processus et à formuler vos demandes de manière appropriée.

Enfin, si vous ne recevez toujours pas de réponse, vous pourriez envisager de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif, ce qui pourrait inciter la préfecture à traiter votre dossier plus rapidement.

Merci d’indiquer que j’ai repondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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il y a 2 jours
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