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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Déclaration logement impôts
Sujet initié par DJE, il y a 1 jour - 250 vues

Bonjour,

J'ai un doute au vu de multiples infractions de mes bailleurs, (rsd, etc)
Que le logement que je loue ne soit déclaré aux impôts.

Quelle démarche rapide puis je entreprendre pour me renseigné sur cette déclaration si elle à été faite ou pas par mes bailleurs?)

Je ne reçois aucun courrier concernant les impôts ...pour cette location.

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1 réponse
Bonjour,

Pour obtenir des informations sur la déclaration fiscale de votre logement.

Demandez directement à votre bailleur s'il a bien effectué la déclaration de la location auprès de l'administration fiscale. Il est dans l'obligation de vous fournir cette information.

Vous pouvez contacter le service des impôts des particuliers (SIP) dont dépend le logement. Vous aurez besoin de fournir des informations sur le logement (adresse, nom du bailleur, etc.) pour qu'ils puissent vérifier si une déclaration a été faite.

Assurez-vous que vous êtes bien enregistré en tant que locataire auprès des services fiscaux. Cela peut être fait en consultant votre espace personnel sur le site des impôts.

Si vous avez des doutes sur la régularité de la déclaration, vous pouvez également signaler la situation à la DGFiP, qui pourra vous conseiller sur les démarches à suivre.

Il est important de noter que si le bailleur ne déclare pas la location, cela peut avoir des conséquences fiscales pour lui, mais également pour vous en tant que locataire.

Enfin, si vous constatez des infractions graves (comme des conditions de logement non conformes), vous pourriez envisager une action judiciaire contre le bailleur.

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il y a 1 jour
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