Suspension expertise judiciaire immobiliere pour cause de suspision de faux

Sujet initié par Lylou, il y a 1 jour - 343 vues

Bonjour,

Il est possible de demander la suspension d'une expertise judiciaire en cours si des éléments nouveaux, tels que la suspicion de faux documents, viennent remettre en cause la validité de l'expertise.

Toutefois, cette demande doit être fondée sur des motifs légitimes et être présentée au juge qui a ordonné l'expertise.

Pour ce faire, vous devez :

Rédiger une requête motivée : Cette requête doit exposer clairement les raisons pour lesquelles vous demandez la suspension de l'expertise, en détaillant les éléments de preuve qui justifient la suspicion de faux.

Déposer la requête auprès du juge : Vous devez soumettre cette requête au juge qui a ordonné l'expertise, en respectant les délais et les formes prescrites par le Code de procédure civile.

Attendre la décision du juge : Le juge examinera votre demande et pourra décider de suspendre l'expertise ou de la maintenir.

Concernant l'assignation au pénal, cela dépendra de la gravité des faits reprochés. Si vous estimez que les faux documents constituent une infraction pénale, vous pouvez envisager de porter plainte auprès des autorités compétentes.

Cependant, cela ne remplace pas la procédure civile et ne suspend pas automatiquement l'expertise en cours.

En résumé, il est possible de demander la suspension de l'expertise judiciaire pour suspicion de faux documents, mais cela doit être fait par une requête motivée auprès du juge.

Si des infractions pénales sont suspectées, une plainte peut être déposée, mais cela ne doit pas interférer avec la procédure civile en cours.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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