Contrôle des arrêts de travail : vrai-faux sur ses conséquences

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 12/02/2018 à 15h32

Un salarié en arrêt de travail peut avoir la surprise de voir arriver chez lui à tout moment un médecin. La raison de sa venue : vérifier si l’état de santé du salarié justifie bien un arrêt de travail. Compte tenu du développement de ces contrôles, il est important d’en connaître les conséquences.

Si le médecin envoyé par l'employeur constate l'absence de justification de l'arrêt, le salarié ne perçoit plus d'indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale

Vrai et Faux.
Le médecin envoyé par l’employeur pour procéder au contrôle de l’arrêt de travail produit un rapport à la suite de ce contrôle. Ce rapport est destiné en priorité à l’employeur.
Le médecin adresse également ce rapport à la CPAM auprès de laquelle le salarié est rattaché. La CPAM peut alors en effet suspendre immédiatement le versement des indemnités journalières et indiquer au salarié une date de reprise du travail. Mais elle peut aussi attendre de réaliser elle-même un contrôle, le versement des indemnités journalières continuant alors jusqu’au résultat de ce nouveau contrôle médical.

La Sécurité sociale peut envoyer un médecin contrôleur même sans que l'employeur en fasse la demande

Vrai.
La Sécurité sociale est libre d’envoyer, pour tout salarié en arrêt de travail indemnisé, un médecin afin de procéder au contrôle de cet arrêt. Il n’est pas nécessaire que l’employeur ait émis des réserves sur l’arrêt en question ou ait directement contacté la Sécurité sociale pour demander un contrôle.

Si le médecin envoyé par l'employeur constate l'absence de justification de l'arrêt, le salarié ne perçoit plus de complément de salaire de la part de l'employeur

Vrai.
C’est le but poursuivi par l’employeur qui fait réaliser un contrôle. Si une subrogation est mise en place, l’employeur doit continuer à maintenir la rémunération à hauteur des indemnités journalières perçues. Mais il n’a alors pas à compléter la rémunération.
Faute de subrogation, aucune rémunération n’est à verser au salarié de la date du contrôle jusqu’à sa date de reprise du travail ou la date d’un nouvel arrêt indemnisé par la Sécurité sociale.

Si le médecin envoyé par l'employeur constate que l'arrêt est bien justifié, le salarié peut attaquer en justice l'employeur et lui demander des dommages-intérêts

Faux.
Procéder à un contrôle par un médecin indépendant est un droit offert à l’employeur. L’exercice de ce droit ne peut lui être reproché et ne peut donc pas permettre au salarié d’obtenir des dommages-intérêts en cas de contrôle confirmant la justification de l’arrêt.

L'absence du salarié de son domicile lors d'un contrôle peut justifier la suspension du versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale et du maintien de salaire opéré par l'employeur

Vrai.
Pendant l’arrêt de travail, le salarié doit demeurer à son domicile, sauf pendant les éventuelles heures de sorties autorisées mentionnées dans son arrêt par son médecin traitant. S’il n’est pas présent au moment où le médecin mandaté par l’employeur effectue son contrôle, cela permet de justifier une suspension du maintien de salaire. Et s’il n’est pas présent au moment où le médecin mandaté par la Sécurité sociale effectue son contrôle, cela permet de justifier une suspension du versement des indemnités journalières.
Chose essentielle à garder dans un coin de la tête : le médecin contrôleur n’a en aucun cas l’obligation de prévenir le salarié du jour et de l’heure de sa venue !

Il est possible de faire une contre-visite médicale pour un salarié déclaré inapte

Faux.
Un employeur souhaitant contester un avis d’inaptitude rendu par un médecin du travail doit saisir le conseil des prud’hommes dans un délai de 15 jours. Il ne peut pas directement demander à un médecin de se rendre chez le salarié inapte.
Par contre, pendant la procédure aux prud’hommes, les juges peuvent demander à un médecin inspecteur du travail d’enquêter sur la décision d’inaptitude. Et l’employeur peut mandater un médecin pour accéder aux éléments médicaux qui ont fondé la décision du médecin du travail. Compte tenu du secret médical, ces éléments ne peuvent toutefois pas être remis dans les mains de l’employeur.

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