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Bonjour, Mon employeur nous fait rattrapper les jours fériés, le lundi 9 juin étant férié nous devons effectuer nos 35h les 4 jours suivant. Évidemment sur la note de service il est écrit en raison de ses heures " éviter une rupture de marchandises dans les magasins" nous savons tous pertinemment que cette raison est fausse. Que faire ?
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4 réponses
BELIGHA
Bonsoir,
Le repos n'est obligatoire lors des jours fériés que pour certaines catégories de salariés, et il est possible que des conventions collectives prévoient des modalités spécifiques concernant le travail durant ces jours.
Si votre convention collective ne prévoit pas explicitement que le jour férié doit être chômé ou que vous devez être rémunéré pour ce jour sans travail, l'employeur peut effectivement demander aux salariés de travailler les jours suivants.
Cependant, si votre employeur invoque des raisons fallacieuses pour justifier cette obligation, cela pourrait constituer un manquement à ses obligations de bonne foi.
Vous pourriez envisager de discuter de cette situation avec un représentant du personnel ou de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour examiner les spécificités de votre convention collective et les droits qui en découlent.
Je vous conseille de vérifier si des usages dans votre entreprise ou des accords collectifs prévoient des dispositions plus favorables concernant le travail durant les jours fériés.
Si tel est le cas, vous pourriez avoir des arguments solides pour contester cette décision.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Nath60
Nous n'avons aucune convention collective, pas de syndicat, nous travaillons sur une grosse plateforme logistique qui compte plusieurs petites sociétés de moins de 50 salariés, mais nous travaillons tous pour le même employeur, on se fie uniquement à la loi du travail, nos jours férié chômé sont payés à condition d'avoir 3 mois d'ancienneté , mais à chaque fois qu'un jour fériés se présente , nous devons faire des heures en plus les jours suivant et à chaque fois ce nombres d'heures correspond à cette journée férié, nos assistant chef d'équipe nous disent ouvertement que c'est pour rattraper les jours fériés, mais sachant qu'il est interdit de rattraper un jour férié chômé, les notes de service indiquent toujours une autre raison. Au départ nous devions travailler tous les jours fériés de l'année sauf le 1er mai, mais je pense que tellement de salariés ce sont plaint que la direction a fait machine arrière et maintenant nous devons obligatoirement rattrapper nos heures fériés. Je sent un ras le bol général dans l'entreprise, je ne sais pas jusqu'où ça vas allez.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Sachez que le 1er mai est le seul jour férié qui est obligatoirement chômé pour tous les salariés, sauf dans certaines entreprises qui ne peuvent pas interrompre leur activité.
Pour les autres jours fériés, leur caractère chômé ou travaillé dépend des dispositions de la convention collective, d'accords d'entreprise ou, à défaut, de la décision de l'employeur.
Selon l'article L3133-3 du Code du travail, le chômage des jours fériés ne doit pas entraîner de perte de salaire pour les salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. Cela signifie que si vous êtes dans cette situation, vous devez être payé pour ces jours fériés chômés.
De plus, il est important de noter que le rattrapage d'heures pour des jours fériés chômés est généralement interdit.
La jurisprudence a établi que les jours fériés chômés ne peuvent pas être compensés par des heures supplémentaires les jours suivants, sauf si des dispositions spécifiques le prévoient, ce qui ne semble pas être le cas dans votre situation.
Si votre employeur continue à vous demander de rattraper ces heures, cela pourrait constituer une violation de vos droits.
Je vous conseille de documenter ces demandes.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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