Droit travail

Sujet initié par VIC, il y a 1 mois - 509 vues

Bonjour

Oui, il est possible de réintégrer la fonction publique après une rupture conventionnelle dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), mais sous certaines conditions.

Selon l’article 72 de la loi du 6 août 2019, un fonctionnaire ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle et qui est recruté à nouveau dans la fonction publique dans les six années suivant cette rupture doit rembourser l’indemnité de rupture qu’il a perçue. Ce remboursement est obligatoire si la personne est recrutée dans la même fonction publique.

Il existe cependant des exceptions et des restrictions. La rupture conventionnelle ne s’applique pas :
Aux fonctionnaires stagiaires.
Aux fonctionnaires ayant atteint l’âge de départ à la retraite avec les conditions requises pour une pension à taux plein.
Aux fonctionnaires détachés en tant qu’agents contractuels.

Procédure de réintégration
Si vous souhaitez réintégrer la FPT, vous devrez :
Vérifier les conditions de remboursement de l’indemnité de rupture.
Postuler à un nouveau poste dans la fonction publique.

Fournir une attestation indiquant que vous n’avez pas bénéficié d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans les six dernières années, si vous postulez dans la même collectivité

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Bonjour,

La réponse est que, suite à une rupture conventionnelle, un fonctionnaire peut être réintégré dans la fonction publique, mais sous certaines conditions. En effet, selon l'article 72 de la loi du 6 août 2019, un fonctionnaire qui a convenu d'une rupture conventionnelle et qui, dans les six années suivant cette rupture, est recruté dans la fonction publique, doit rembourser l'indemnité de rupture perçue.

Cela signifie que la réintégration est possible, mais elle entraîne l'obligation de remboursement de l'indemnité de rupture si le fonctionnaire est de nouveau recruté dans la même fonction publique.

Il est également important de noter que la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaires, à ceux ayant atteint l'âge de départ à la retraite avec les conditions requises pour une pension à taux plein, ni aux fonctionnaires détachés en tant qu'agents contractuels.

En résumé, la réintégration est possible après une rupture conventionnelle, mais elle est soumise à des conditions de remboursement de l'indemnité perçue.

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