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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aes
Sujet initié par Sarah t, il y a 1 jour - 303 vues

Bonjour,
J'ai eu une oqtf le 13/12/2021 , rejet tribunal en juin 2022 suite à un cds étudiant vers vpf
Là à l'instant je viens de voir un avocat dire que à partir de 25/01/2024 les oqtfs passe a 3 ans
Et moi j'ai déposé un nouveau dossier le 20/01/2025
Est ce que je SS dans les délais !? Je SS perdue
J'ai consulté une avocate en décembre 2024 ,elle m'a conseillé indirectement de deposer Sacha t que j'ai de nouveaux éléments dans mon dossier

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1 réponse
Chère madame,

En vertu de la législation actuelle, le délai pour contester une OQTF est généralement d'un mois à partir de sa notification, sauf si vous êtes en situation d'assignation à résidence ou de rétention, auquel cas ce délai est réduit. Dans votre cas, vous avez reçu une OQTF le 13 décembre 2021 et le tribunal a rejeté votre recours en juin 2022. Cela signifie que vous avez épuisé les voies de recours concernant cette OQTF.

Concernant les nouvelles dispositions qui pourraient entrer en vigueur à partir du 25 janvier 2024, il est important de noter que les OQTF peuvent effectivement être prolongées à trois ans dans certaines situations. Cependant, cela ne s'applique qu'aux OQTF notifiées après cette date. Étant donné que votre OQTF date de 2021, elle ne sera pas affectée par cette nouvelle règle.

En ce qui concerne votre dépôt de dossier le 20 janvier 2025, cela semble être dans les délais, car vous pouvez toujours déposer une nouvelle demande de titre de séjour si vous avez de nouveaux éléments à faire valoir. Il est conseillé de suivre les recommandations de votre avocate et de vous assurer que votre dossier est complet et bien argumenté.

Enfin, n'oubliez pas que le dépôt d'une nouvelle demande ne suspend pas automatiquement l'exécution de l'OQTF, donc il est crucial de rester informé de votre situation administrative et de respecter les délais impartis.

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il y a 1 jour
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