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Changement de statut et une autorisation de travail
Sujet initié par Natalia, il y a 1 jour - 301 vues

Bonjour,
J'habite en France depuis 2022. J'ai un CDI depuis novembre 2024 et j'ai une carte vie privé et familiale mais je suis divorcée. Ma carte vpf valable decembre 2025.
On m'a dit: "Votre employeur a l'obligation de demander une autorisation de travail pour votre changement de statut vers celui de salarié".
Est-ce que vous pouvez preciser le nom de la loi et l'article ou on peut trouver cette information.
Je vous reercie beaucoup pour votre travail.
Bonne journée à vous.
Cordialement
Natalia

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Chère Madame,

Sachez que les titulaires d'une carte de séjour "vie privée et familiale" peuvent travailler sans que leur employeur ait à demander une autorisation de travail. Cela signifie que vous n'êtes pas soumise à cette obligation en tant que titulaire de ce type de carte.

Ainsi, votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail pour vous. Vous pouvez donc exercer votre activité salariée sans formalités supplémentaires à cet égard.

Si vous avez d'autres questions ou si vous souhaitez des précisions supplémentaires, n'hésitez pas à me le faire savoir.

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Bonjour

Bonne nouvelle pour vous Natalia !

En tant que titulaire d’une carte de séjour "vie privée et familiale", votre employeur n’a pas besoin de demander une autorisation de travail pour votre changement de statut vers salarié. Vous pouvez donc exercer votre activité sans formalités supplémentaires à cet égard.

Si vous souhaitez consulter les textes de loi relatifs à l’autorisation de travail pour les salariés étrangers, vous pouvez vous référer aux articles R5221-1 à R5221-48 du Code du travail, qui encadrent l’emploi des travailleurs étrangers en France. Vous trouverez également des informations détaillées sur le site officiel du gouvernement concernant l’autorisation de travail et les cas où elle est requise

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Natalia
Merci pour votre réponse.
Je sais que la carte vpf ne demande pas d'autorisation de travail.
Mais je dois préparer des papiers pour mon changement de statut. C'est ça que m'intéresse.
Merci.
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Il faut avoir autorisation de travail pour changement de statut vers salarié. C est obligatoire. C est le code du travail qui le dit.

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