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Memoire de defense
Sujet (Cloturé) initié par Axel, il y a 3 mois - 307 vues

Bonjour,
Demain c est la date de l ordonnance de cloture instruction demain le 04 06 et ce matin un memoire de defense à ete déposé je le vois sur sagace.
Je viens à 17h d appeler mon avocat et la secrétaire me dit qu ils n ont rien qui leur a été notifié.
Pourquoi mon avocat n est pas encore informé ?
Merci d avance

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2 réponses
BELIGHA
bonjour,

Il est important de noter que le dépôt d'un mémoire de défense le jour de l'ordonnance de clôture peut poser des problèmes d'irrecevabilité.

En effet, selon la jurisprudence, si une partie dépose des conclusions ou des pièces le jour même de l'ordonnance de clôture, cela peut être considéré comme tardif, ce qui empêche l'autre partie d'y répondre efficacement.

L'article 15 du Code de procédure civile stipule que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait et les éléments de preuve qu'elles produisent. Cela signifie que votre avocat aurait dû être informé du dépôt du mémoire dans un délai raisonnable pour pouvoir organiser sa défense.

Il est possible que le greffe n'ait pas encore notifié le dépôt du mémoire à votre avocat, ce qui pourrait expliquer pourquoi il n'a pas été informé. Il est recommandé de vérifier auprès du greffe du tribunal pour s'assurer que la notification a bien été effectuée.

Si le mémoire a été déposé tardivement, votre avocat pourrait également soulever ce point devant le juge pour contester la recevabilité de ce mémoire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Axel
Merci beaucoup Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 mois
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