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Absence de mémoire en défense lors d'un recours en excès de pouvoir
Sujet initié par bg, il y a 3 ans - 5680 vues

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Bonjour,Merci de vos réponses

J'ai déposé une requête en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris relatif à un refus d'agrément pour être nommé à un emploi public, au motif de l'inaptitude physique.

J'ai contesté l'exactitude matérielle de l'intégralité des faits qui sont invoqués par l'autorité administrative, sans rapport avec mon état de santé et donc ma capacité à exercer l'emploi en question, et qui sont simplement allégués et sans aucune preuve par le médecin dans son rapport lors de ma visite médicale. Et j'ai également soutenu que l'administration avait commis un détournement de pouvoir en utilisant la médecine statutaire à des fins répressives pour m'interdire arbitrairement l'accès à cet emploi parce que ces éléments de mon parcours ne leur plaisaient pas.

L'instruction de l'affaire est aujourd'hui close et l'administration n'a produit aucun mémoire en défense. Est elle bien réputée avoir acquiescé aux faits exposés et à ma version des faits en application de l'article R612-6 du CJA, et ce même en absence de mise en demeure, car je ne vois aucune trace que le TA aurait envoyé un tel document sur Sagace ? Faute de mémoire du défendeur pour contredire mes arguments, le juge suivra il nécessairement mes arguments ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour BG,

Le juge administratif estime que lorsqu'une juridiction administrative ne met pas en demeure le défendeur de produire, l'acquiescement aux faits de l'article R. 612-6 du CJA ne s'applique pas (exemple : CAA Bordeaux, 24 septembre 2020, n° 20BX01097).

Sachez, de plus, que l'administration peut produire même postérieurement à la clôture. Le juge prend connaissance du mémoire, mais ne pourra prendre en compte les moyens que si l'administration ne pouvait pas, avant la clôture de l'instruction, faire état de ses arguments.

Enfin, même si la circonstance que vous n'ayez pas de contradicteur joue en votre faveur, cela ne signifie pas que le juge vous donne nécessairement raison.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Votre bien dévouée,
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
bg
Bonjour Maître, merci pour votre réponse rapide. Cependant, comment puis je savoir si le tribunal a bien mis en demeure le défendeur de produire un mémoire en défense ? Cela apparaît il sur Sagace ou Telerecours ? Je leur ai posé aussi la question mais ils ne m'ont pas répondu encore.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
1 - en leur posant la question, comme vous l'avez fait.

2 - en voyant les échanges sur Sagace. Si les particuliers ont accès aux mm informations que les avocats, vous devriez voir mentionné "mise en demeure défenseur" dans l'historique du dossier
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

Je vous confirme que vous pouvez voir la mise en demeure défendeur sur Télérecours. Lorsque vous cliquez sur le dossier, allez dans l'historique des échanges de mémoires et communication. Là, si aucune mise en demeure n'apparait, c'est que vraisemblablement le tribunal n'en a pas ordonné envers l'administration.

Je pense avoir largement répondu à l'ensemble de vos questions.

Votre bien dévouée,
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Cher BG,

Aucune autre réponse de confrère n'étant intervenue étant donné que j'ai répondu à vos questions, je vous remercie de cocher la se "meilleure réponse", et ce, pour que des avocats bénévoles et volontaires, comme moi-même puissent continuer à répondre au gracieusement aux questions des justiciables.

Votre bien dévouée,

Votre bien dévouée,
il y a 3 ans
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