Litige loa

Sujet initié par stef, il y a 3 jours - 196 vues

Bonjour

En LOA, le locataire est responsable de l’entretien régulier du véhicule.

Le non-respect des obligations d’entretien peut entraîner une perte des garanties constructeur et une décote à la restitution.

Selon l’article 1615 du Code civil, l’obligation de délivrer un bien comprend ses accessoires, dont le carnet d’entretien.

Si le concessionnaire n’a pas rempli le carnet lors de la première révision, cela peut être considéré comme un manquement à son obligation d’information.

Hyundai exige un carnet rempli, signé et tamponné, ce qui signifie que l’absence de ces éléments peut affecter la garantie.

Si la garantie a été perdue l’année précédente à cause du défaut de remplissage du carnet, la responsabilité du concessionnaire peut être engagée.

Vous pouvez contester la décote en argumentant que la perte de garantie n’est pas entièrement de votre fait.

Il est recommandé de rassembler des preuves (correspondances avec le concessionnaire, état du carnet d’entretien) et de consulter un avocat pour défendre votre position

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Sachez que le locataire d'un véhicule en LOA est responsable de l'entretien régulier de celui-ci, et le non-respect de cette obligation peut effectivement entraîner une perte de garanties et une décote de la valeur du véhicule.

Cependant, dans votre situation, le fait que le concessionnaire n'ait pas rempli le carnet d'entretien lors de la première révision pourrait constituer un manquement de sa part à son obligation d'information et de bonne foi.

Selon l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. Cela inclut le carnet d'entretien, qui est essentiel pour prouver que les entretiens ont été réalisés conformément aux exigences du constructeur.

Si le carnet d'entretien n'a pas été correctement rempli, cela pourrait justifier votre contestation de la décote, car la perte de garanties ne serait pas entièrement de votre fait.

Il serait donc pertinent de faire valoir que la perte de valeur liée à la perte de garanties est en partie due à la négligence du concessionnaire dans la tenue du carnet d'entretien.

Vous pourriez également envisager de demander une compensation ou une révision de la décote appliquée, en vous appuyant sur ce manquement.

Je vous conseille rassembler toutes les preuves documentaires (correspondances avec le concessionnaire, état du carnet d'entretien, etc.) et, si nécessaire, de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je me tiens également à votre disposition si vous souhaitez être accompagné sur ce contentieux.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.