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Definition de depense faite pour le calcul d'une récompense
Sujet initié par EP, il y a 1 an - 1325 vues

pouvez-vous me dire ce que signifie depense faite dans le cas du calcul d'une récompense ?
ceci dans le cas suivant qui me concerne :
j'ai fait un investissement locatif un an avant mon mariage sous le régime de la communauté universelle.
il y a des dépenses liées au crédit immobiliers et d'autre part des recettes liées à ce bien immobilier en location (loyers, crédits immobiliers).
je dois une récompense pour compenser la dépense faite avec les fonds de la communauté.
pour ce calcul de la dépense faite, faut-il faire la différence entre les sommes remboursées au titre du crédit immobilier et la perception des loyers du bien et crédits d'impôts liés à cette location ?
ou bien ne pas prendre en compte ces revenus dans ce calcul de la dépense faite et donc de la récompense, ce qui augmente bien sûr son montant ?
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La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

La notion de "dépense faite" se réfère aux sommes dépensées pour acquitter des dettes ou charges, ainsi qu'aux frais engagés pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien. Dans votre cas, cela inclut les paiements effectués pour le crédit immobilier lié à votre investissement locatif.

Concernant le calcul de la récompense, il est important de distinguer les dépenses des revenus. Les sommes remboursées au titre du crédit immobilier constituent des dépenses faites par la communauté, tandis que les loyers perçus et les crédits d'impôts liés à la location sont des revenus qui ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la dépense faite pour la récompense.

Ainsi, pour déterminer la récompense due à la communauté, vous devez prendre en compte uniquement les dépenses engagées pour le remboursement du crédit immobilier, sans déduire les revenus locatifs perçus. Cela signifie que la récompense sera calculée sur la base des montants remboursés pour le crédit immobilier, sans tenir compte des loyers perçus, ce qui pourrait effectivement augmenter le montant de la récompense due.

En résumé, pour le calcul de la récompense, vous devez considérer uniquement les dépenses liées au crédit immobilier et non les revenus générés par la location. Cela est conforme aux principes énoncés dans les articles 1437 et 1469 du Code civil, qui stipulent que la récompense est due lorsque des fonds de la communauté ont été utilisés pour des dépenses liées à des biens propres.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
EP
merci pour votre réponse.
juste une précision au sujet de votre phrase :

Cela signifie que la récompense sera calculée sur la base des montants remboursés pour le crédit immobilier, sans tenir compte des loyers perçus, ce qui pourrait effectivement augmenter le montant de la récompense due.

vous vouliez dire réduire le montant de la somme due ? plutôt qu'augmenter ?
la communauté ayant payé des sommes pour le crédit et perçu des loyer et crédit d'impôts, le montant effectivement payé par la communauté est alors plus faible.

cela veut dire qu'à la dissolution de la communauté, la personne bénéficiaire de la récompense récupérera tous les gains (loyers, crédits d'impôts) sans avoir rien payé ?

cdlt,
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
La récompense due à un époux est effectivement calculée sur la base des montants remboursés pour le crédit immobilier, mais il est important de noter que les intérêts d'emprunt ne donnent pas droit à récompense.

En effet, selon l'article 1469 du code civil, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation de la communauté.

Les loyers perçus et les crédits d'impôts peuvent être considérés comme des bénéfices qui réduisent le montant net à rembourser par la communauté. Cela signifie que si la communauté a perçu des loyers, cela pourrait effectivement diminuer le montant de la récompense due, car ces revenus sont des profits réalisés grâce à l'utilisation du bien.

En conséquence, l'époux bénéficiaire de la récompense ne pourra pas récupérer tous les gains sans avoir rien payé, car les revenus générés par le bien (tels que les loyers) doivent être pris en compte pour évaluer le montant net de la récompense.

Il est donc essentiel de faire un bilan précis des contributions de chaque époux, des revenus générés par le bien, ainsi que des remboursements effectués pour déterminer la récompense finale.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
EP
Bonjour,
après un point récent fait avec le notaire, il s'avère que dans le cas qui me concerne : investissement locatif démarré peu de temps avant le mariage, je dois non seulement rembourser la totalité des sommes payées au titre du crédit immobilier (incluant les intérets et le capital remboursé), mais les sommes perçues liées à cet investissement locatif (crédit d'impôts et loyers) reçues par la communauté ne peuvent pas être déduites des sommes payées.
je récupère donc l'investissement locatif à mon nom propre en ayant perdu la moitié des revenus de cet investissement sur une période de 15 ans.
cdlt,
il y a 1 an
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