Achat et crédit

Sujet initié par Rudy, il y a 10 jours - 327 vues

Cher monsieur,

si votre conjointe est en instance de divorce et qu'il n'existe pas de contrat de mariage, elle est sous le régime de la communauté légale.

Cela signifie que les biens acquis pendant le mariage, y compris ceux financés par un crédit, entreront dans la communauté, sauf si des dispositions spécifiques sont prises.

Pour éviter que le crédit et l'achat ne soient intégrés à la communauté, il est essentiel de respecter certaines conditions :

Acquisition d'un bien propre : Vous devez prouver que le bien que vous souhaitez acquérir est un bien propre. Cela peut être fait par la rédaction d'un acte notarié qui stipule que le bien est acquis à titre personnel.

Désolidarisation : Si vous avez des comptes communs ou des crédits en commun, il est conseillé de demander une désolidarisation auprès de votre banque pour éviter que votre conjointe ne soit engagée dans le remboursement du crédit.

Consentement de l'autre conjoint : Bien que vous puissiez agir seul pour certains contrats, il est prudent d'obtenir un accord écrit de votre conjointe pour éviter toute contestation future.

Conditions de l'article 220 du Code civil : Cet article stipule que chacun des époux a le pouvoir de passer seul des contrats pour l'entretien du ménage, mais cela n'inclut pas les achats à tempérament ou les emprunts importants sans le consentement de l'autre époux.

En résumé, pour que le crédit et l'achat ne soient pas intégrés à la communauté, vous devez vous assurer que le bien est acquis en tant que bien propre et que vous avez pris les mesures nécessaires pour désolidariser vos engagements financiers.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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