Invalidité professionnelle et titre de séjours salarié
Sujet initié par Mo, il y a 2 jours - 494 vues

Bonjour,

Je suis salarié en CDI et je suis handicapé à moins de 80% selon la MDPH (handicap conséquent d'une vaccination en France, en dehors de mon lieu de travail) mais mon Dr a fait un recours pour réévaluer mon taux de handicap car c'est une patho très lourde!

La médecine du travail veut me faire signer une invalidité (a juste titre!) mais je perdrait mon contrat de travail et je ne pourrais pas renouveler mon titre de séjours mention "salarié".

Je ne suis pas certain que tous les critères soient réunis pour que je puisse obtenir un titre de séjours pour soins et je sais que ce titre est plus précaire car difficile à renouveler.

Je voudrais rester en France où je me suis bien établie. Même si je n'ai pas fondé de famille, j'y ai mes amis, mon logement, ma vie.
je voudrais ne plus être malade pour travailler plus, mais c'est dégénératif, aucune chance d'amélioration. De plus, je serais rejeté socialement dans mon pays d'origine du fait de ce handicap.

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

Tout d'abord, il est important de souligner que la loi française protège les travailleurs handicapés.

Selon l'article L5211-1 du Code du travail, l'employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi correspondant à leur qualification et de bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins.

Cela signifie que vous avez des droits en tant que salarié reconnu handicapé, et votre employeur a l'obligation de vous accompagner dans votre situation.

Concernant la médecine du travail, si vous êtes déclaré inapte à votre poste, cela pourrait entraîner une rupture de votre contrat de travail.

Toutefois, l'employeur doit d'abord envisager un reclassement dans un autre poste adapté à votre état de santé, conformément à l'article L5211-1. Si aucune solution de reclassement n'est possible, cela pourrait justifier une rupture, mais cela doit être fait dans le respect des procédures légales.

En ce qui concerne votre titre de séjour, il est crucial de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Vous pourriez avoir des droits spécifiques en tant que travailleur handicapé, et il existe des dispositifs pour les personnes en situation de handicap qui pourraient vous permettre de rester en France. Le titre de séjour pour soins est effectivement plus précaire, mais il est essentiel de vérifier si vous remplissez les critères requis pour d'autres types de titres de séjour.

Enfin, il serait judicieux de contacter des associations ou des organismes spécialisés dans l'accompagnement des personnes handicapées et des étrangers.

Ils pourront vous fournir des conseils adaptés à votre situation et vous aider à naviguer dans les démarches administratives.

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#Meilleure réponse

il y a 2 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

94 avocats recommandent 14514 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

il y a 1 jour

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