Inaptitude et salaires

Question

Déclarée inapte par le médecin du travail, après le délai d'un mois pendant lequel la CPAM a refusé de me verser l'indemnité temporaire d'inaptitude, mon médecin m'a mis en arrêt ....Donc 2 arrêts pour juin et juillet. Je ne connaissais pas l'obligation de l'employeur à reprendre le versement du salaire, dernièrement sinon mon médecin ne m'aurait pas mis en arrêt... Aujourd'hui, j'ai mis en demeure mon employeur de me verser mon salaire intégral depuis juin dernier mais il déduit ces IJSS du salaire et m'a versé le manque.  L'employeur est-il dans son droit ?  Merci pour votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Lorsque le médecin du travail vous déclare inapte à reprendre votre poste, cela déclenche une procédure spécifique pour l'employeur. L'employeur a alors deux options légales (Article L1226-2 du Code du Travail) : Soit vous proposer un reclassement sur un autre poste compatible avec votre état de santé. Soit constater l'impossibilité de reclassement et procéder à votre licenciement pour inaptitude. Pendant cette période de recherche de reclassement ou en attendant la décision de licenciement (appelée "mise à disposition") : L'employeur est obligé de maintenir votre salaire intégral. (Article L1226-1 du Code du Travail). Les IJSS de la CPAM ne sont pas versées pendant cette période d'inaptitude professionnelle (sauf cas très particuliers comme une faute inexcusable de l'employeur reconnue). C'est à l'employeur de payer. Conclusion pour cette période : Si la CPAM a refusé les IJSS et que vous étiez toujours en attente de la décision de votre employeur suite à l'inaptitude déclarée par le médecin du travail, votre employeur devait vous verser votre salaire intégral. Déduire des IJSS (qui n'étaient de toute façon pas versées par la CPAM) de ce salaire est illégal. Vous avez raison de réclamer le salaire intégral pour cette période. Les arrêts maladie de juin et juillet prescrits par votre médecin traitant : Ces arrêts maladie relèvent du régime général de la Sécurité Sociale pour maladie ordinaire (non liée directement à la procédure d'inaptitude professionnelle, même si l'origine peut être la même). Pour les arrêts maladie : Pendant les 3 premiers jours (délai de carence), aucune IJSS n'est versée par la CPAM (sauf exceptions). À partir du 4ème jour, la CPAM verse des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) (environ 50% du salaire journalier de base, dans la limite d'un plafond). L'obligation de l'employeur : L'employeur doit maintenir une partie de votre salaire pendant les périodes d'arrêt maladie, appelée complément de salaire. Ce complément s'ajoute aux IJSS perçues, il ne se substitue pas à elles. Le montant du complément est déterminé par : La convention collective de votre entreprise (qui prévoit souvent le maintien intégral du salaire ou un pourcentage élevé). À défaut de disposition conventionnelle plus favorable, les dispositions légales (Article L1226-1 du Code du Travail) : maintien de 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 du salaire brut ensuite (dans certaines limites). L'erreur courante (et illégale) : Certains employeurs déduisent purement et simplement le montant des IJSS du salaire qu'ils auraient dû verser. C'est incorrect. Exemple : Si votre salaire brut mensuel est de 2000 euros et que vous percevez 500 euros d'IJSS d'une part : Erreur : Employeur verse 2000 euros - 500 euros = 1500 euros. Correct : Employeur doit calculer son obligation de complément (ex: 90% de 2000 euros = 1800 euros). Vous percevez donc 500 euros (IJSS) + 1800 euros (complément employeur) = 2300 euros. En réalité, il y a souvent un plafond pour éviter une sur-rémunération, mais le principe est que le complément s'ajoute aux IJSS. L'action de votre employeur : Pour la période d'inaptitude initiale (avant les arrêts) : En ne vous versant pas votre salaire intégral pendant la période de mise à disposition suite à l'inaptitude, et en déduisant des IJSS non perçues, il est clairement en tort. Pour les périodes d'arrêt maladie (juin-juillet) : S'il a simplement déduit le montant des IJSS de votre salaire habituel sans calculer et verser le complément obligatoire auquel vous avez droit (selon convention collective ou loi), il est également en tort. Vos recours : Mise en demeure écrite (déjà faite) : C'était la bonne première étape. Précisez bien les périodes concernées (inaptitude puis arrêts maladie) et les bases légales (Articles L1226-1 et L1226-2 du Code du Travail, et convention collective si applicable). Saisine de l'Inspection du Travail : Ils peuvent vous conseiller et éventuellement mettre en demeure l'employeur. Demande de conciliation auprès du Conseil de Prud'hommes (CPH) : Première étape obligatoire avant un procès. Saisine du Conseil de Prud'hommes : Pour réclamer le paiement des salaires et compléments de salaire dus, avec éventuellement des intérêts. La prescription est de 3 ans pour les salaires. Assistance : Contactez un avocat spécialisé en droit du travail ou un syndicat pour vous accompagner. La complexité de votre dossier (cumul inaptitude + arrêts maladie + erreurs de paiement) justifie une expertise. En résumé : Non, votre employeur n'est probablement pas dans son droit, surtout pour la période d'inaptitude initiale où il devait maintenir votre salaire intégral indépendamment des IJSS. Pour les arrêts maladie, sa méthode de déduction des IJSS du salaire brut est très probablement incorrecte ; il doit verser un complément qui s'ajoute aux IJSS. Conservez tous vos documents (déclaration d'inaptitude du médecin du travail, refus de la CPAM, arrêts de travail de votre médecin, bulletins de salaire, courriers de l'employeur, mise en demeure). Agissez rapidement et faites-vous assister par un professionnel du droit du travail. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est complexe et il est important de bien comprendre les règles en matière d'inaptitude et de maintien de salaire. Il convient de distinguer plusieurs points dans votre demande.  Principes clés en cas d'inaptitude par le médecin du travail : Recherche de reclassement et délai d'un mois : Dès que le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l'employeur a l'obligation de chercher à vous reclasser sur un autre poste compatible avec votre état de santé, si cela est possible dans l'entreprise. L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de l'avis d'inaptitude pour soit vous reclasser, soit vous licencier. Reprise du versement du salaire par l'employeur (Article L1226-4 du Code du travail) : Si, à l'expiration de ce délai d'un mois, vous n'avez été ni reclassé, ni licencié, l'employeur est tenu de reprendre le versement de votre salaire. Ce salaire doit correspondre à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail (c'est-à-dire votre ancien salaire). Cette obligation de reprise du salaire s'applique que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. Indemnité Temporaire d'Inaptitude (ITI) : Si l'inaptitude est d'origine professionnelle (liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle), vous pouvez bénéficier de l'Indemnité Temporaire d'Inaptitude (ITI) versée par la CPAM. Cette ITI est versée pendant une période maximale d'un mois, jusqu'à votre reclassement ou votre licenciement. Si la CPAM a refusé de vous verser l'ITI pendant ce premier mois, et que votre employeur ne vous a pas reclassé ou licencié dans ce délai, il n'avait pas d'autre choix que de reprendre le versement de votre salaire à l'issue du mois. Votre situation et les IJSS : Le maintien de salaire par l'employeur est une obligation légale distincte des IJSS. La jurisprudence de la Cour de cassation est claire sur ce point : l'employeur ne peut pas déduire les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) du salaire qu'il est légalement tenu de reprendre après le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude. Les IJSS sont un revenu de remplacement versé par la CPAM en cas d'arrêt maladie. Le salaire que l'employeur doit verser est une obligation liée à l'inaptitude et à l'absence de reclassement/licenciement dans le délai imparti. La Cour de cassation considère que ces deux sommes (salaire maintenu par l'employeur et IJSS perçues) sont cumulables. En conséquence : Votre employeur n'est pas dans son droit de déduire les IJSS (même celles que vous avez perçues suite à vos arrêts maladie de juin et juillet) du salaire qu'il est tenu de vous verser depuis l'expiration du délai d'un mois après votre déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. Le fait que votre médecin vous ait mis en arrêt après le refus de la CPAM pour l'ITI est une situation particulière. Néanmoins, dès l'expiration du délai d'un mois après l'avis d'inaptitude, l'obligation de l'employeur de reprendre le versement de votre salaire (intégral, sans déduction des IJSS) prime, tant que vous n'êtes ni reclassée, ni licenciée. Que faire ? Réitérez votre demande : Confirmez par écrit à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, que vous contestez la déduction des IJSS et que vous exigez le versement de l'intégralité de votre salaire tel que prévu par l'article L1226-4 du Code du travail. Référez-vous expressément à cet article et à la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur la non-déduction des IJSS. Conservez toutes les preuves : Gardez une copie de toutes les communications (lettres, e-mails), de vos bulletins de salaire, des attestations de la CPAM (refus ITI, versement IJSS), et de l'avis d'inaptitude du médecin du travail. Saisissez les Prud'hommes : Si votre employeur maintient sa position, vous devrez saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits et obtenir le paiement des sommes dues. Vous pouvez demander le rappel de salaire avec intérêts légaux. Avant de saisir les Prud'hommes, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou de vous rapprocher d'un syndicat. Ils pourront analyser votre situation précise, vous conseiller sur la meilleure stratégie et vous accompagner dans les démarches. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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