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Question résolue par Maître Paul GEFFROY
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Paul

Pension d'invalidité et régularisation de revenus lors d'une formation
Sujet initié par Anna, il y a 4 heures - 373 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter concernant ma situation liée à une pension d'invalidité de catégorie 2 versée par la Assurance Maladie.

J'ai effectué une reconversion professionnelle dans le cadre d'une formation financée par la région, entre septembre et février. Durant cette période, j'ai perçu une rémunération de formation.

Par ailleurs, j'ai déposé en septembre une demande de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH), qui a été acceptée peu avant la fin de ma formation. Cette reconnaissance a entraîné une régularisation de mes droits.

À ce titre, j'ai perçu en février deux versements importants :
3 077 € correspondant à une régularisation sur plusieurs mois
3 500 €dont une partie a été considérée comme un trop-perçu, que j'ai remboursé à hauteur de 2 477 €

Je dois aujourd'hui effectuer une déclaration de ressources auprès de la CPAM pour la période de septembre à février.

Ma question est la suivante :
Dans la mesure où ces montants élevés correspondent à une régularisation rétroactive et non à des revenus mensuels habituels, et qu'une partie a été remboursée, peuvent-ils entraîner une réduction ou une suppression de ma pension d'invalidité ?

En effet, si l'on répartit ces sommes sur les mois concernés, je reste en dessous des plafonds autorisés.

Je crains une interprétation administrative défavorable liée au fait que ces montants apparaissent concentrés sur un seul mois.

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

Cordialement
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

La rémunération de formation (y compris régularisation liée à la RQTH) est, en principe, un revenu professionnel ou assimilé pris en compte par la CPAM pour apprécier le cumul avec la pension d'invalidité.

Pour la déclaration, il est juridiquement fondé de (i) la rattacher aux mois concernés (lissage sur la période septembre‑février) et non comme un "super‑revenu" concentré sur le seul mois de versement et (ii) ne déclarer que le montant net réellement conservé, c'est‑à‑dire hors somme remboursée (le trop‑perçu remboursé n'a pas vocation à être traité comme ressource).

En l'état du droit, des régularisations exceptionnelles et rétroactives, dont une partie est remboursée, ne devraient pas, à elles seules, conduire à une suppression ou suspension durable de la pension d'invalidité de 2ᵉ catégorie.

La CPAM doit tenir compte du caractère ponctuel, rétroactif et partiellement remboursé de ces versements et les rattacher à la période concernée, sans les assimiler à des ressources mensuelles habituelles d'un seul mois.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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Anna
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse claire, rassurante et réactive.

Elle me permet de mieux comprendre ma situation, notamment concernant le rattachement des montants aux mois concernés et la prise en compte des sommes réellement conservées après remboursement.

Je vais suivre vos recommandations pour ma déclaration auprès de la CPAM.

Cordialement
il y a 2 heures
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