Droit de visite pour un enfant

Sujet initié par Andrea, il y a 11 jours - 300 vues

Bonjour,

Cette mention indique que le jugement reconnaît à votre conjoint un droit de visite concernant l'enfant. Cela signifie que, même si la garde de l'enfant est confiée à l'autre parent, votre conjoint a le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant.

En vertu de l'article 371-4 du Code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si des modalités spécifiques pour l'exercice de ce droit de visite ne sont pas définies dans le jugement, il est possible que le juge aux affaires familiales doive intervenir pour les fixer, en tenant compte de l'intérêt de l'enfant.

Il est important de vérifier si le jugement précise les modalités de ce droit de visite, comme la fréquence des visites ou d'autres conditions éventuelles.

Si ce n'est pas le cas, votre conjoint peut envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour clarifier ces modalités.

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