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Projet d'acte de liquidation de succession
Sujet (Cloturé) initié par vdova, il y a 3 mois - 961 vues

Bonjour, j'ai reçu de mon notaire le projet d'actes de liquidation de succession (environs 50 pages). A la lecture, je constate un grand nombre de fautes d'orthographe et aussi erreurs factuelles. J'ai demandé au notaire de faire les corrections et demandé aussi l'explication de certaines passages que je ne comprends pas.
Le notaire ne me répond pas. Je n'ai pas l'intention de signer ces actes tant que le texte ne sera pas corrigé. Suis-je en mon droit ?
Merci d'avance de votre réponse.
D. Monod

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour

Vous êtes tout à fait en droit de refuser de signer le projet d'actes de liquidation de succession tant que les erreurs factuelles et rédactionnelles n'ont pas été corrigées.

Le projet d'état liquidatif notarié est un document essentiel qui doit être précis et conforme aux règles successorales.

Vous avez le droit de demander des corrections et des explications avant de signer.

Si le notaire ne répond pas, vous pouvez contester le projet et demander une révision.

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, exigeant une réponse sous délai de 15 jours.
Demandez un procès-verbal de désaccord si le notaire refuse de modifier le document.

Saisissez le juge commis pour qu'il examine les erreurs et ordonne des corrections si nécessaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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vdova
Maître,merci pour votre réponse, rapide et claire, cela me rassure.
D. Monod
il y a 3 mois
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BELIGHA
Bonjour,

En effet, vous êtes en droit de demander des corrections sur les actes notariés avant de les signer. Les notaires ont l'obligation d'assurer la validité et l'efficacité des actes qu'ils dressent.

Cela inclut la responsabilité de rédiger des documents clairs et exempts d'erreurs. Si des fautes d'orthographe ou des erreurs factuelles sont présentes, cela peut affecter la compréhension et la validité des actes.

De plus, si vous avez demandé des explications sur certains passages et que le notaire ne répond pas, cela peut constituer un manquement à son devoir de conseil et d'information envers vous.

Vous n'êtes donc pas tenu de signer ces actes tant que vous n'avez pas obtenu les clarifications et corrections nécessaires.

Il est recommandé de relancer votre notaire par écrit, en lui rappelant vos demandes et en lui indiquant que vous ne signerez pas tant que les corrections ne seront pas effectuées.

Si la situation persiste, vous pourriez envisager de saisir la chambre départementale des notaires ou de consulter un avocat pour explorer d'autres options.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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vdova
Merci de votre réponse, claire et rapide, cela me rassure.
J'espère que la situation ne va pas s'aggraver. Je n'aime pas de complications. ...D. Monod
il y a 3 mois
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