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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Cph
Sujet initié par blablainfo, il y a 1 jour - 256 vues

Bonjour,

J ai attrait mon employeur devant le CPH pour manquements graves.

Procédure en cours

Je suis toujours salarié en arrêt , mais survenance de nouveaux faits complémentaires pendant mon contrat de travail.(Non organisation visite de reprise, bulletins de salaires erronés)

Peut on le signaler par voie de conclusions ?

Ou dois je faire une autre procédure?

Cdlt

Blablainfo

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3 réponses
Bonjour

Dans le cadre de votre procédure devant le Conseil de Prud’hommes (CPH) pour manquements graves de votre employeur, vous vous interrogez sur la possibilité d’ajouter de nouveaux faits (absence de visite de reprise et bulletins de salaire erronés) à votre dossier.

Vous pouvez signaler les nouveaux faits par voie de conclusions dans votre procédure en cours.
Les conclusions permettent d’actualiser votre dossier et d’intégrer des éléments survenus après l’introduction de la procédure.

Il est recommandé de formaliser ces faits avec des preuves (courriers, échanges avec l’employeur, bulletins de salaire erronés).

Si les nouveaux faits sont liés aux manquements déjà dénoncés, il est préférable de les ajouter aux conclusions plutôt que d’ouvrir une nouvelle procédure.

Toutefois, si ces faits constituent une violation distincte, vous pouvez envisager une action séparée (exemple : demande de résiliation judiciaire du contrat de travail).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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blablainfo
Merci beaucoup pour votre développement
Je précise que j ai attrait mon employeur pour manquements graves (agression, non paiement salaires, placard, résiliation mutuelle prévoyance pdt 6 mois) et demande la résiliation judiciaire de mon contrat de travail.
Entre temps, étant en maladie, mon employeur me délivre des bulletins erronés (heures maladie de 140h, 170 h, 240 h alors que je suis en maladie 100 %,) un compteur d heures et jours travaillés)
visite de reprise non organisée par l employeur..

Cela concerne pas tout a fait les mêmes faits mais même procédure.

qu en pensez vous? Dois je saisir à nouveau le CPH?

Cdlt

Blablainfo
il y a 1 jour
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Bonjour,

Sachez que la résiliation judiciaire de votre contrat de travail peut être demandée en raison de manquements graves de l'employeur, tels que ceux que vous mentionnez (agression, non-paiement des salaires, etc.).

Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail si l'employeur commet des manquements suffisamment graves.

Concernant les bulletins de salaire erronés et l'absence d'organisation de la visite de reprise, ces éléments peuvent également constituer des manquements de l'employeur. Il serait donc pertinent de les inclure dans votre demande, car ils peuvent renforcer votre dossier.

En ce qui concerne la saisine du CPH, si vous avez déjà engagé une procédure et que vous souhaitez ajouter de nouveaux éléments (comme les bulletins de salaire erronés), il est conseillé de consulter un avocat ou un conseiller juridique pour déterminer la meilleure stratégie à adopter.

Vous pourriez être amené à saisir à nouveau le CPH pour faire valoir vos nouveaux droits et demandes, surtout si ces éléments sont significatifs pour votre situation.

Par conséquent, je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat pour évaluer la nécessité de saisir à nouveau le CPH et pour vous aider à structurer votre demande en tenant compte de l'ensemble des manquements de votre employeur.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 1 jour
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