Délai saisine cph suite à un licenciement abusif

Sujet initié par Fred, il y a 19 heures - 159 vues

Cher monsieur,

Votre situation présente de nombreuses irrégularités flagrantes de la part de votre employeur, ce qui pourrait très probablement mener à un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, voire nul si un lien est établi avec votre accident du travail ou le harcèlement (si vos "dénonciations" portaient sur cela).

Vous avez parfaitement raison de vouloir contester ce licenciement devant le Conseil de Prud'hommes (CPH).

Analyse des points que vous comptez contester :

Absence de convocation à un entretien préalable :

C'est une violation majeure de la procédure de licenciement. L'employeur est légalement tenu de vous convoquer à un entretien préalable par LRAR ou remise en main propre contre décharge. L'absence de convocation, ou l'envoi à une mauvaise adresse alors qu'il connaissait la bonne, rend la procédure de licenciement irrégulière.

Le fait qu'ils vous aient envoyé la lettre de licenciement par mail sans preuve de convocation préalable est une faute sérieuse.

Envoi du courrier à la mauvaise adresse alors que vous l'aviez modifiée :

Si vous avez effectivement informé l'employeur de votre changement d'adresse (par LRAR ou tout autre moyen laissant une trace), l'envoi à l'ancienne adresse est une négligence de l'employeur qui peut rendre la procédure irrégulière.

Le fait qu'ils vous aient envoyé une photo du pli retourné montre qu'ils avaient conscience du problème d'adresse, mais n'ont pas pris les mesures correctives nécessaires avant de vous envoyer la lettre de licenciement.

Absence de remise en main propre alors que vous étiez présent sur site :

Si vous étiez physiquement présent sur votre lieu de travail à la date où le courrier leur a été retourné, et qu'ils n'ont pas tenté de vous convoquer ou de vous remettre la lettre en main propre, cela renforce l'argument d'une procédure irrégulière et d'un manquement de l'employeur. Le mail n'est pas un mode de notification valide pour un licenciement sans votre accord préalable et explicite pour ce type de notification.

Motif du licenciement ("dénonciations sans preuves") :

Vous indiquez que le licenciement est dû à vos dénonciations de non-paiement ou de retard de paiement des indemnités journalières (IJ) par la CPAM, alors que vous joigniez des preuves.

Si le motif réel du licenciement est lié à vos signalements de problèmes avec la CPAM (qui sont des droits pour vous), cela pourrait s'apparenter à un licenciement discriminatoire ou vexatoire, ou une violation de votre droit de dénoncer des irrégularités liées à votre situation d'arrêt de travail.

De plus, vous étiez en aménagement thérapeutique puis en arrêt pour accident de travail. Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie ou AT est très encadré.

Un salarié en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale (article L1226-9 du Code du travail). L'employeur ne peut pas le licencier pendant cette période, sauf pour faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident/maladie (ex: fermeture de l'entreprise).

Si votre licenciement est lié à votre situation d'accident du travail, il pourrait être nul (et non pas seulement sans cause réelle et sérieuse), ce qui ouvre droit à des indemnités spécifiques et plus importantes.

Délai pour saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH)

Le délai pour contester un licenciement devant le Conseil de Prud'hommes est de 12 mois.

Ce délai court à compter de la date de notification du licenciement.

Quelle est la date de notification ?

Légalement, une lettre de licenciement doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).

La date qui fait foi est la date de première présentation de la LRAR à votre domicile (même si vous ne l'avez pas retirée).

Dans votre cas, l'employeur a mentionné que leur envoi avait été "avisé le 22 avril 2025" et que cette date faisait foi.

Si cet envoi a été fait à la mauvaise adresse, et que vous n'avez jamais reçu la LRAR : L'employeur ne peut pas prouver que vous avez été valablement notifié(e). Le fait qu'ils aient renvoyé par mail est une preuve de leur conscience du problème.

Dans cette situation spécifique où la LRAR n'est pas parvenue à bonne adresse : La date de notification peut être contestée. Le délai de 12 mois pourrait potentiellement courir à partir de la date où vous avez effectivement pris connaissance du licenciement (c'est-à-dire la date de réception du mail avec la lettre en PDF).

Donc, en vous basant sur la date du 22 avril 2025 mentionnée par l'employeur (même si contestable), vous avez jusqu'au 22 avril 2026 pour saisir le CPH.

Cependant, votre cas est complexe car la notification elle-même est viciée. Un avocat vous aidera à argumenter que la notification n'a pas été faite dans les formes légales, ce qui pourrait même invalider la date de départ du préavis ou de prescription.

Votre plan d'action :

Rassemblez toutes les preuves :

Le mail de licenciement avec la photo du pli retourné et le PDF de la lettre.

Les preuves de votre changement d'adresse notifié à l'employeur (email, LRAR si vous en avez fait une, attestation, etc.).

Vos bulletins de paie et tout document prouvant votre présence sur le lieu de travail le 22 avril 2025 ou aux alentours.

Vos échanges avec la CPAM prouvant vos dénonciations d'irrégularités.

Vos certificats d'arrêt de travail (aménagement thérapeutique, puis accident du travail).

Votre contrat de travail.

Contactez un avocat spécialisé en droit du travail DÈS QUE POSSIBLE :

Votre situation est très favorable à une action en justice.

L'avocat pourra analyser la validité de la procédure de licenciement (non-convocation, mauvaise adresse, notification par mail) et le caractère réel et sérieux, voire nul, du motif du licenciement (protection liée à l'accident du travail, dénonciation d'irrégularités).

Il calculera précisément vos demandes d'indemnisation (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, indemnités de licenciement, indemnité de préavis, etc.).

Ne tardez pas. Même si le délai est de 12 mois, plus vous agissez tôt, plus il est facile de reconstituer les faits et de préparer un dossier solide.

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