Sujet (Cloturé) initié par Kalyves, il y a 1 mois - 696 vues
Bonjour,
Dans un couple pacsé, si un des deux conjoints est condamné à des dommages et intérêts suite à un procès est ce que l'autre conjoint sera tenu de payer solidairement cette dette? Il me semble avoir vu que la solidarité n'était engagée que pour les dettes de la vie courante Merci de vos réponses
En effet, la solidarité entre partenaires pacsés est principalement limitée aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Selon l'article 515-4 du Code civil, les partenaires d'un PACS sont tenus solidairement à l'égard des tiers pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, mais cette solidarité n'inclut pas les dépenses manifestement excessives.
Dans le cas de dommages et intérêts résultant d'une condamnation, il s'agit d'une obligation qui ne relève pas des dettes de la vie courante.
Par conséquent, l'autre conjoint ne sera pas tenu de payer solidairement cette dette de dommages et intérêts.
Il est important de noter que, dans des situations spécifiques, des règles différentes pourraient s'appliquer, mais en général, la solidarité ne s'étend pas aux condamnations à des dommages et intérêts.
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Merci, vous avez répondu à ma question. Donc il n'y a aucun risque que L'autre conjoint ne soit poursuivi En paiement J'ai bien compris ? Merci de votre réponse.
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